travailler dans deux entreprises
Avoir une activité accessoire : oui, mais sous réserve
Je travaille dans une entreprise de transports publics à 80%. Est-ce que je peux occuper mes 20% restants en travaillant dans une autre entreprise ?
Dans le code des obligations, il est écrit : « Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l’employeur. » (article 321a, alinéa 3). Cela signifie qu’on peut avoir un deuxième emploi, mais pas toujours et pas n’importe lequel. Les conventions collectives de travail, également la CCT CFF, ainsi que la plupart des modalités d’engagement contiennent une obligation d’autorisation pour les activités accessoires. Celui qui veut avoir un emploi supplémentaire doit donc le faire savoir et obtenir l’accord de son employeur.
Règles générales en cas d’activité accessoire :
- les occupations accessoires sont normalement soumises à autorisation. Cela vaut également pour les personnes qui travaillent à temps partiel et qui ont un faible taux d’occupation
- tous les travaux rémunérés par des tiers ne peuvent être interdits. Seuls ceux qui sont incompatibles avec le devoir de fidélité peuvent être refusés. Attention au travail au noir non rémunéré : celui-ci peut également être incompatible.
- Travailler pour plusieurs employeurs entraîne des modifications au niveau des assurances sociales et de la caisse de pension. Ceci est à clarifier avec chaque employeur et caisse de pension.
L’employeur ne peut par contre pas refuser sous n’importe quel prétexte. La loi cite le devoir de fidélité envers l’entreprise ainsi que l’interdiction de concurrence. Par devoir de loyauté, on entend surtout la qualité du travail effectué. Un chef du mouvement ayant besoin d’une grande concentration sur sa place de travail et souhaitant travailler, en plus, comme portier dans un bar de nuit, n’arrivera pas à démontrer que ce travail n’est pas trop fatiguant pour lui. Interviennent alors les ordonnances de la loi sur la durée du travail (LDT): celui qui est soumis à la LDT doit veiller à avoir suffisamment de périodes de repos malgré l’occupation accessoire.
Le problème de la concurrence est également cité: ici aussi, on doit regarder au cas par cas. Dans une même branche de travail, toutes les activités ne mènent pas automatiquement à concurrence. Les CFF ont voulu empêcher un membre SEV de travailler pour une ETC, à côté de son emploi principal chez eux, en donnant comme argument l’interdiction de concurrence. Le SEV a alors objecté que cette ETC concernée ne concurrençait en aucun cas les CFF et que cela ne pouvait par conséquent pas être contre l’intérêt des CFF. Finalement cet emploi accessoire a été autorisé, avec quelques petites obligations envers l’employeur principal, à savoir les CFF.
L’équipe de protection juridique SEV
