13 juin 2017 | Communiqués de presse

Communiqué de presse du 13 juin 2017

Non à une double pénalisation des chauffeuses et chauffeurs professionnels

Edith Graf-Litscher, Conseillère nationale PS Thurgovie et secrétaire syndicale SEV, a remis une motion au Conseil national aujourd'hui, mardi 13 juin. Elle demande une adaptation de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et de l'Ordonnance ré-glant l'admission à la circulation routière (OAC) permettant aux chauffeuses et chauf-feurs professionnels de bénéficier d'une différenciation des sanctions infligées en cas de retrait de permis. Le Syndicat du personnel des transports (SEV) soutient la motion d'Edith Graf-Litscher.

« Il est incontestable qu'un retrait de permis touche de manière plus dure les conducteurs et conductrices professionnels comparé aux simples automobilistes », explique Edith Graf- Litscher dans la motivation de sa motion. En effet, ces personnes risquent leur poste de travail en cas de retrait de permis, même si celui-ci a été retiré suite à un événement survenu dans un cadre privé. Comme l'écrit Edith Graf-Litscher, ceci revient à une double pénalisation. Le SEV est également de cet avis. En tant que Syndicat du personnel des transports, il organise de nombreux conducteurs de bus et s'engage pour la défense de leurs intérêts.

Depuis la révision de la LCR en janvier 2005, les retraits de permis sont avant tout liés au degré de danger encouru. La faute personnelle ne joue pas un grand rôle. « Si un conducteur professionnel ou une conductrice commet une faute légère, les autorités compétentes devraient pouvoir différencier les catégories de véhicules que la personne est habilitée à conduire et infliger en conséquence des retraits de permis de durées différentes », estime Edith Graf-Litscher. Une telle différenciation est prévue dans l'OAC seulement en considération du degré de danger encouru et non pas de la faute commise.

Dans sa motion « Non à une double pénalisation des conducteurs et conductrices professionnel-le-s », la secrétaire syndicale SEV Edith Graf-Litscher demande que la Loi fédérale sur la circulation routière et l'Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière soient modifiées de manière à ce que les autorités compétentes, en cas de retrait de permis infligé à un chauffeur professionnel ou à une chauffeuse professionnelle, aient la possibilité de différencier les sanctions entre la sphère privée et la sphère professionnelle et de donner plus de poids à la faute personnelle comme le prévoit la législation pénale.

Pour de plus amples renseignements:

Edith Graf-Litscher, secrétaire syndicale SEV : 079 347 08 93

Barbara Spalinger, vice-présidente SEV : 079 642 82 64