Le Conseil national rejette la nouvelle loi sur la police ferroviaire
Le SEV pour une police ferroviaire publique et contre la libéralisation
Le Conseil National a clairement rejeté la loi fédérale sur les organismes de sécurité des entreprises de transports publics. Ainsi, la question de la privatisation de la police ferroviaire est réglée. Pour le Syndicat du personnel des transports SEV, cela est une bonne nouvelle puisqu’il s’est toujours exprimé en faveur d’une police ferroviaire aux mains de l’Etat.
Durant toutes les délibérations parlementaires, le S yndicat du personnel des transports SEV a toujours été contre le fait que les politiques voulaient mettre en mains privées des tâches incombant, selon lui, à l’Etat. C’est seulement lors du vote final d’aujourd’hui que ce mouvement a été stoppé. Une fois de plus, la raison a gagné et une libéralisation a pu être évitée.
Dès le début, le SEV a lutté contre une privatisation. Avant les débats au Conseil des Etats de l’automne 2008, le SEV, avec d’autres organisations (Amnesty International, la Fédération suisse des fonctionnaires de police, la «Ebenrainkonferenz»), avait déclaré qu’une privatisation de la police ferroviaire était un mauvais choix qui porterait préjudice au système de sécurité des transports publics.
Ainsi, les tâches de sécurité des entreprises continueront à être attribuées selon le droit actuel. Les entreprises, même si le langage populaire les nomme souvent chemins de fer privés, appartiennent dans leur grande majorité, et parfois exclusivement, à la Confédération, aux cantons ou aux communes et les tâches policières du domaine de l’Etat sont bien implantées. La sécurité des transports publics est et reste d’un haut niveau. L’intention des CFF de renforcer leur emprise sur la police ferroviaire va dans la bonne voie. Pour le SEV, ce signal du Parlement est important car il rétablit le calme au sein du corps de la police ferroviaire. La décision d’aujourd’hui montre clairement que ce dernier conservera son statut de police.
La police ferroviaire aura toutefois besoin de nouvelles bases légales modernes. Le SEV est pour une police ferroviaire publique faisant partie de l’infrastructure ferroviaire. Ainsi, les CFF pourraient être amenés à mettre sur pied une police fournissant des prestations à toutes les entreprises de transport. Peut-être aussi une police ferroviaire appartenant aux entreprises de transport et dirigée par une institution commune.
Les autres dispositions contenues dans le premier paquet de la 2e réforme des chemins de fer (révision des décrets des TP; Rév TP) ont par contre été acceptées par le Parlement. Le SEV se montre sceptique face à la possibilité de distribuer les bénéfices aux secteurs ayant droit à des indemnités. Il est par contre ravi que la nouvelle loi sur le transport de voyageurs oblige les entreprises à appliquer les conditions de travail usuelles à la branche.
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