CFF et CFF Cargo: Les indemnités sont aussi dues pendant les vacances
Les cheminots réclament le versement d’indemnités sur le salaire des vacances
Les CFF devraient restituer des indemnités pour travail de nuit et du dimanche à des milliers de collaborateurs. Pour parvenir à ses fins, le personnel entame maintenant une action en justice. Le SEV avait au préalable demandé aux CFF d'accéder à cette demande mais ceux-ci ne veulent pas suivre l’exemple de Swisscom et de la Poste.
La décision du Tribunal fédéral dans l’affaire Orange a des répercussions sur toutes les entreprises qui versent régulièrement des indemnités pour travail de nuit et du dimanche. Selon le Tribunal fédéral, le droit à ces indemnités est aussi valable pendant les vacances car elles font partie intégrante du salaire. Le Syndicat de la Communication s’était à l’époque engagé pour des employés de l’entreprise de télécommunications Orange et avait obtenu gain de cause. Depuis lors, le « jugement Orange » sert de critère pour la branche des télécommunications et aussi pour la Poste, comme ce fut le cas récemment.
Les CFF, quant à eux, ne se sentent pas obligés de réagir. Suite à une demande répétée du Syndicat du personnel des transports, la nouvelle direction des CFF a campé sur ses positions, raison pour laquelle le SEV a décidé d'entamer une action en justice pour défendre ses membres. La procédure est différente pour les CFF qui sont une entreprise de droit public que pour une entreprise de droit privé. Les collaborateurs doivent demander formellement à l’employeur le remboursement des indemnités. Si la réponse est négative, ils disposent d’une décision sujette à recours par voie légale. Pour CFF Cargo, une société anonyme de droit privé, les employés peuvent demander le remboursement des indemnités auprès du Tribunal des Prud’hommes du canton de Vaud, le même canton dans lequel les collaborateurs d’Orange avaient à l’époque intenté une action en justice. Dans les deux cas, le SEV assure à ses membres la protection juridique.
La nouvelle CCT règle ce cas
Selon la pratique en vigueur, le droit de remboursement court rétroactivement sur 5 ans. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de travail pour les CFF et CFF Cargo, ce droit a toutefois été supprimé car ces paiements sont dorénavant intégrés dans le salaire. Il est donc clair que sous le régime des anciennes CCT, le personnel avait droit à ces indemnités.
Exemple pour tous les chemins de fer
Le thème des indemnités de nuit et du dimanche sur le salaire des vacances est aussi d’actualité dans les chemins de fer privés et autres entreprises de transport concessionnaires. Si la plainte à l’encontre des CFF aboutit, elle sera un signal envers d’autres entreprises de transports publics. Toutefois, pour ces entreprises, le temps ne presse pas car les contrats existants ne prévoient pas de telles réglementations.
