Texte d'orientation 2: Organisation et financement des transports publics

SEV et politique des transports

Les transports publics dépendent de décisions prises par les autorités politiques. Les moyens financiers, les commandes de prestations, la construction de l’infrastructure et la multitude de dispositions régulatrices sont déterminés par les politiciennes et les politiciens, et par les administrations compétentes. Il est donc de l’intérêt du SEV d’influencer les décisions prises au plus haut niveau de la politique. Pour cela, le SEV a besoin du soutien de partenaires avec lesquels il privilégie un échange. Les relations au Parlement doivent également être intensifiées. L’engagement en faveur des transports publics favorise aussi la création de places de travail. Grâce à notre système de transports qui couvre l’ensemble du territoire national, les places de travail découlant des transports publics sont réparties dans toute la Suisse. Le SEV se bat contre les centralisations à outrance qui affaiblissent les régions périphériques sur le plan économique et causent des suppressions des postes de travail.

Réforme des chemins de fer pour renforcer le service public

Le SEV se bat contre la libéralisation du trafic ferroviaire. La concurrence sans limite dans le trafic marchandises n’a rien apporté de positif. Le SEV attend des compagnies de chemin de fer qu’elles coopèrent au lieu d’entrer en concurrence.

Pour le SEV, les transports publics sont un service public dont l’offre doit être accessible dans toute la Suisse à bon prix. Le SEV s’oppose à toutes les idées de séparation de l’infrastructure et de l’exploitation. Il soutient les chemins de fer intégrés car ce sont eux qui ont mené les transports publics au succès.
Dans la révision des actes normatifs sur les transports publics, le Parlement demande que les compagnies de chemins de fer se conforment aux conditions d’engagement d’usage dans la branche. Le SEV fait appel à toutes les autorités afin de concrétiser le respect de ces dispositions et leur application.

L’application des paquets ferroviaires I et II de l’UE en Suisse (en tant que 2ème paquet partiel de la réforme des chemins de fer 2) ne devra pas se faire sur le dos des employés. L’accès à l’ensemble du réseau ferroviaire suisse pour les entreprises de trafic voyageurs doit être réglé de manière claire et ne devra pas mettre en péril la qualité du système ferroviaire.

Les mises au concours de lignes régionales de bus devront être réglées de manière à éviter que la concurrence se fasse sur le dos du personnel. Pour le SEV, les mises au concours seront acceptables seulement pour de nouvelles prestations ou si le prestataire actuel a de grands problèmes au niveau de la qualité (aussi concernant les conditions d’engagement). Le SEV combattra de toutes ses forces une généralisation des mises au concours. En outre, les mises au concours dans le domaine ferroviaire sont à exclure.

Développement de l’infrastructure

Dans le système suisse des transports, des correspondances supplémentaires et des renforcements de cadence sont prévus, ce qui implique un développement de l’infrastructure. Le SEV ne se prononce pas sur des projets précis. L’avantage devra être donné aux projets qui sont de la plus grande utilité pour l’ensemble du système.

Sur les chantiers, les besoins du personnel devront être pris en considération. Des locaux pour les pauses et les tours de repos, des places de travail couvertes et des trajets sécurisés ne sont que quelques exemples.

Pour la prochaine étape de financement de l’infrastructure ferroviaire qui porte le nom de Rail 2030, le SEV attend un projet complet qui prévoie une réduction des temps de trajet et des trains supplémentaires. De plus, suffisamment de sillons devront être mis à disposition pour le trafic marchandises. Les accès aux tunnels de base de la NLFA devront recevoir une attention toute particulière. Le SEV demande au Conseil fédéral un message octroyant 21 milliards de francs au moins.
Le fonds d’infrastructure permet la réalisation de projets dans les agglomérations. Des voies séparées pour les bus, de nouvelles lignes de tram, des gares supplémentaires peuvent ainsi être créées dans les nouveaux quartiers périphériques.

Au vu de l’extension de l’infrastructure, il est important pour le SEV qu’on se concentre encore plus sur l’entretien et la rénovation. A cause de la forte utilisation des rails, les équipes d’entretien ont toujours moins de temps pour effectuer leur travail.

Financement de l’infrastructure

Der SEV préconise un système transparent de financement des transports publics, qui puisse être facilement consolidé. Il s’oppose à une augmentation importante du prix des billets car cela causerait un transfert du trafic sur la route.

Le SEV soutient avec ses partenaires l’initiative pour les transports publics: l’impôt sur les huiles minérales devra à l’avenir être réparti équitablement entre la route et les transports publics. Cela génèrerait presque 800 millions supplémentaires pour les transports publics. L’initiative prévoit aussi l’ancrage dans la Constitution fédérale d’un nouvel article en faveur des transports publics. Avec cela et le fonds FTP, il y aura à peine suffisamment de moyens pour financer les infrastructures nécessaires. Le SEV est pour le maintien du fonds d’infrastructure car dans les programmes des cantons pour les agglomérations, les besoins sont encore importants.

Sécurité dans les transports publics

Les transports publics sont le moyen de transport le plus sûr qui existe. Mais certaines tendances négatives ont été constatées ces dernières années, par exemple les agressions de passagers sur les employés des transports publics ont fortement augmenté. Le SEV attend des mesures afin de stopper cette évolution. Par exemple une police des transports forte qui puisse effectuer un travail de haut niveau. Une privatisation doit être évitée.

Pour le SEV, il est clair que la sécurité ne peut pas être assurée de manière absolue avec des mesures techniques et architecturales. Le SEV demande que du personnel soit engagé dans les gares et dans les trains. La réintroduction du double accompagnement des trains aux CFF est une mesure appropriée et rapidement applicable. Le SEV s’oppose à la création de nouvelles catégories de trains non-accompagnés et demande que du personnel soit engagé aussi dans les trains à problèmes du trafic régional. Les cantons ont là aussi leur rôle à jouer, puisque ce sont eux qui passent les commandes.

Pour le maintien de la sécurité, le SEV considère que le respect des conditions de travail d’usage dans la branche et des prescriptions sur la sécurité est primordial. L’Office fédéral des transports doit, en tant qu’organe de contrôle, poursuivre rigoureusement toute atteinte à la Loi sur la durée du travail. Pour cela, des contrôles réguliers sont nécessaires. Les contrôles du trafic marchandises par rail et par la route doivent aussi être intensifiés.

Transfert du trafic marchandises

A fin 2008, le Parlement a confirmé la base du transfert du trafic marchandises de la route au rail. L’objectif intermédiaire de limitation à un million de camions en 2011 et le mandat de l’Initiative des Alpes de limitation à 650'000 camions après l’ouverture du tunnel de base du Gothard doivent absolument être remplis. En outre, la bourse de transit alpin en collaboration avec les pays voisins doit être appliquée rapidement.

Le SEV attend que les moyens supplémentaires qu’il a exigés pour la promotion du trafic marchandises intérieur et qui ont été accordés par le Parlement soient maintenant investis de manière efficace. CFF Cargo doit s’assurer que le trafic par wagons complets soit disponible dans toute la Suisse. Là où cela est nécessaire, il faudra créer de nouveaux points de desserte, et les rails de raccordement devront être co-financés par la Confédération.

Protection du climat

Le SEV soutient l’initiative climatique qui demande à la Confédération une réduction d’au moins 30 pour cent des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à l’année 2020 par rapport au volume émis en 1990. Dans cette optique, le SEV demande aux entreprises de transports publics de mettre en avant leurs avantages en matière de protection de l’environnement.

En conséquence, des moyens suffisants devront être mis à disposition pour le trafic voyageurs régional.
Le SEV refusera catégoriquement une réduction de la convention de prestations 2011-2014 entre la Confédération et les CFF.