Texte d'orientation 1: Conditions de travail

Inventaire CCT croissant

Le seul moyen efficace de lutter contre les répercussions négatives de la libéralisation et de la privatisation est la conclusion de conventions collectives de travail. Elles règlent les conditions de travail et d’engagement et évitent que le personnel soit exploité sans aucune considération. Elles permettent de fixer des standards qui donnent une certaine sécurité non seulement aux employés mais aussi aux employeurs, car elles posent des limites à la concurrence sur le plan économique. Ainsi, les travailleuses et travailleurs sont protégés du dumping salarial, et les entreprises des concurrents faisant des offres trop bon marché dans les mises au concours, au détriment du personnel et de la qualité.

Au début de cette année, l’inventaire CCT du SEV contenait 53 conventions d’entreprise, 4 conventions-cadre cantonales (BE, NE, SG, VD) ainsi qu’une première convention collective nationale, la convention cadre pour le personnel du trafic voyageurs régional.

Eviter le dumping salarial

La pression sur les coûts exercée à l’encontre des entreprises des transports publics augmente indépendamment du fait qu’elles se trouvent en situation de concurrence ou non. Dans le trafic voyageurs régional, les cantons - ce sont eux qui passent les commandes - demandent plus de prestations pour les mêmes prix, ou des prix plus bas pour les mêmes prestations. Dans le trafic voyageurs longue distance, les CFF augmentent constamment les prestations et la productivité afin d’obtenir de meilleurs résultats et l’indulgence des autorités politiques. Dans le trafic marchandises, les répercussions de la concurrence sont connues, mais les conséquences de la crise économique s’y ajoutent encore.

Pendant que dans beaucoup d’endroits en Suisse, la première euphorie des mises au concours s’est quelque peu calmée suite au constat que les économies sur les coûts étaient minimes si le personnel était traité correctement et le niveau de qualité conservé, les cantons, eux, continuent à s’y accrocher obstinément. L’UE cherche elle-aussi à favoriser la libéralisation et l’ouverture du marché. Le troisième paquet ferroviaire doit apporter une ouverture complète du trafic voyageurs longue distance. Il est à craindre que la Suisse voudra une fois de plus jouer les enfants modèles, ouvrant son réseau ferroviaire à la concurrence alors que nos voisins s’agripperont à leur protectionnisme.

Suite à la signature de la première CCT cadre nationale dans le trafic voyageurs régional, les syndicats et l’Union patronale ont fait une demande commune à la Confédération pour que soit examinée la possibilité d’appliquer la Loi sur les travailleurs détachés au trafic marchandises ferroviaire international, afin que les réglementations du pays de destination soient appliquées. Nous n’avons pas encore reçu de réponse.

Trois niveaux de conventions collectives

Le SEV continue de développer sa politique contractuelle sur trois niveaux : entreprise, cantonal et national. Son objectif est de conclure une convention collective de travail avec toutes les entreprises du domaine des transports publics et touristiques dont le personnel est organisé au SEV.

Le niveau suivant est celui des conventions cadre cantonales, qui fixent des règles en particulier dans le trafic régional ferroviaire et routier. Ces conventions garantissent que lors de mises au concours, les entreprises ne puissent pas s’octroyer des avantages vis-à-vis de la concurrence, ceci sur le dos du personnel. Elles assurent aussi la reprise du personnel en cas de perte du poste de travail.

Les conventions cadre nationales étendues ont un caractère obligatoire. Elles fixent des standards pour l’ensemble d’une branche. Nous aimerions obtenir qu’elles soient aussi appliquées vis-à-vis de l’UE, à l’aide d’accords bilatéraux.

Développement des CCT

Le SEV reste actif aux trois niveaux du partenariat contractuel. Il s’engage constamment pour conclure de nouvelles CCT d’entreprise et pour améliorer les CCT existantes. Le plus grand défi de ces deux prochaines années réside dans le renouvellement des CCT CFF et Cargo. Le SEV va entrer en négociations avec un paquet de revendications clair qui sera élaboré en temps et en heure par les délégués de la conférence CCT.

Le SEV s’engage pour que les restructurations soient appliquées dans le respect de la convention collective, en particulier pour les transferts de postes dans d’autres lieux de service ou dans d’autres secteurs de l’entreprise, ainsi que pour les externalisations.

Dans plusieurs cantons, les travaux en vue d’une CCT cadre cantonale sont soit en cours, soit ils vont débuter dans les mois à venir. Les prochaines CCT seront très probablement conclues dans les cantons du Tessin, de Genève et de Zurich.

Au niveau national, la conclusion d’une CCT cadre pour le trafic marchandises et le trafic voyageurs longue distance occupe la première place. Une convention pour le trafic marchandises pourrait standardiser les conditions de travail aux niveaux national et transfrontalier. Les standards suisses seraient ainsi appliqués.
Là où des conventions existent déjà, notre objectif est de les étendre, afin qu’elles soient déclarées de caractère obligatoire.

Dans tous les domaines de travail du trafic aérien, les conventions collectives de travail sont d’une importance capitale, car la branche est totalement libéralisée et la pression sur les coûts se fait sur le dos du personnel. Il en résulte une situation perverse : prendre l’avion, malgré tous les désavantages écologiques, revient meilleur marché que voyager en train. Le SEV se bat contre cela, dans l’intérêt du personnel et pour des conditions d’engagement acceptables, mais aussi pour la protection de l’environnement.

Loi sur la durée du travail (LDT)

Une des fonctions de la LDT est de protéger la sécurité et la santé du personnel des transports publics. Une non-observation de ses dispositions, par exemple avec des tours de repos trop courts, des tours de service trop longs, trop peu de jours de repos, etc., peut nuire à la santé et à la sécurité des collaboratrices et collaborateurs. En portant atteinte aux dispositions de la LDT, les entreprises de transport essaient de se créer des avantages vis-à-vis de la concurrence. Mais le SEV ne peut pas accepter de telles pratiques réalisées au détriment de la LDT.

Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

La consultation lancée par le Conseil fédéral pour la révision de la LPers prévoit de nombreuses péjorations pour le personnel. Il y a un danger réel que ces péjorations atteignent aussi le domaine des transports publics. Malgré certaines réticences au début, les expériences que le SEV a faites avec la LPers sont positives, il n’y a donc aucune raison de la réviser. Le personnel CFF doit continuer à faire partie du champ d’application de la LPers. Les CFF appartiennent à 100% à la Confédération. Cette dernière – représentée par la direction des CFF – est donc l’employeur du personnel CFF. Pour cette raison, il est normal que le personnel CFF soit soumis à la LPers.