Congrès
75e congrès 2009
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Quinze nouvelles propositions ont été envoyées au secrétariat SEV et ont été débattues lors du 75 e congrès SEV les 19 et 20 mai à Berne. En outre, le congrès discutait des nouvelles structures SEV et a élu un nouveau président.
Textes d’orientation
Résolutions
Les propositions modifiées selon les decisions du congrès sont publiées ci-dessous.
Propositions au congrès 2009
- Retraite anticipée dès 60 ans (acceptée - avec proposition additionnelle du RPV)
- Votation générale sur les nouvelles conventions collectives de travail (CCT) CFF (refusée)
- Réforme des structures de milice et des organisations internes (acceptée)
- Retraite anticipée pour le personnel qui travaille en équipe ou avec des horaires irréguliers (acceptée)
- Salaire maximum dans la fonction publique (acceptée)
- Renchérissement pour toutes et tous (acceptée)
- Traitement des propositions (refusée)
- Plus de transparence au sein des entreprises (acceptés - selon recommandation du comité directeur)
- Contributions CCT (acceptée)
- Information des usagers des transports publics de l’introduction de la LTV, article 18a (poursuite d’office) (acceptée)
- Age limite pour la conduite professionnelle des autobus et cars (permis D) (acceptée)
- Prix de l’AG FVP et sa taxation pour les impôts (pt. 1: accepté; pt. 2: refusé, pt. 3: accepté - selon recommandation du comité directeur)
- Commission interne SEV LDT (acceptée avec changement)
- Composition des organes SEV selon pourcentage d’hommes et femmes (acceptée, avec nouvelle formulation)
- Représentation des deux sexes dans les organes des organisations internes (acceptée)
Retraite anticipée dès 60 ans
Proposition
La commission centrale TS demande que toutes les catégories professionnelles effectuant des activités manuelles en horaire irrégulier dans toutes les divisions puissent bénéficier de manière facultative d’une retraite anticipée dès 60 ans sans répercussion financière.
Motivation
La commission centrale TS est consciente que la caisse de pensions des CFF n’est actuellement pas en bonne position. On pourrait donc dire que ce n’est pas le moment de faire une telle demande de retraite anticipée. Mais ce ne sera jamais le bon moment ! La proposition ne doit cependant pas être généralisée : une étude ergonomique de la SUVA et de l’Université de Zurich réalisée en 2001 aux CFF a donné des résultats clairs. Les expériences faites avec la retraite anticipée dans l’économie privée, comme par exemple dans le domaine de la construction, à la Migros ou à la Coop, le démontrent aussi. Avec un bon plan de financement, un peu de bonne volonté de la part de l’entreprise et la solidarité de toutes les personnes touchées, tout est possible.
Décision:
acceptée, avec proposition RPV
Votation générale sur les nouvelles conventions collectives de travail (CCT) CFF
Proposition
L’assemblée des membres de la section LPV Lucerne demande que chaque convention collective de travail (CCT) nouvellement négociée par la communauté de négociations soit présentée à tous les membres des syndicats présents dans la communauté de négociations CCT ainsi qu’aux non-membres, afin qu’ils puissent se prononcer lors d’une votation.
Motivation
Nous ne comprenons pas pourquoi les membres ont dû/pu voter sur la première CCT et que ce droit leur est refusé pour les renouvellements de cette CCT.
Nous ne voyons pas non plus pourquoi les personnes directement concernées ne pourraient pas se prononcer sur une convention collective dont le contenu a des conséquences directes sur leurs conditions de travail.
Une votation générale favoriserait la confiance mutuelle entre la base et la communauté de négociations et la base prendrait ainsi sa part de responsabilités pour la nouvelle CCT.
Décision:
refusée
Réforme des structures de milice et des organisations internes
Proposition
Le secrétariat central est chargé de mener des discussions avec les sous-fédérations afin de faire une réflexion sur la forme actuelle de l’appareil de milice qui n’exclue pas la fusion de sous-fédérations ou d’autres alternatives de structures.
Motivation
Le comité central VPV a pris connaissance avec intérêt des décisions du comité fédératif (CF SEV) du 5-7.11.08. Il salue les décisions prises.
Selon-lui, celles-ci ne vont cependant pas assez loin. Le but recherché est de réorganiser le SEV de manière sensée et durable afin qu’il soit armé pour faire face à tous les défis. Cela comprend entre autres une réflexion sur les structures de milice dans leur forme actuelle. L’avenir de beaucoup de sections est actuellement déjà mis en péril. Les sous-fédérations sont des organisations internes autonomes du SEV. Mais des réflexions urgentes doivent tout de même être faites sur la manière dont elles pourraient être organisées – aussi en considérant la possibilité de fusions – afin de pouvoir s’attaquer aux futurs défis.
Décision:
acceptée
Retraite anticipée pour le personnel qui travaille en équipe ou avec des horaires irréguliers
Proposition
Le secrétariat central est chargé de formuler des solutions et d’entrer en négociations avec les CFF en vue d’une retraite anticipée pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs qui travaillent en équipe ou avec des horaires irréguliers. La mise à la retraite ne doit pas avoir de répercussion financière. Des solutions échelonnées peuvent être prévues selon le nombre d’années en service irrégulier ou de travail en équipe. La règle suivante doit prévaloir : pour chaque 10 ans de travail en équipe, un avancement de l’âge de la retraite d’un an doit avoir lieu sans remboursement de la rente-pont.
Motivation
Le travail en équipe mine la santé des collaboratrices et collaborateurs. Durant les dernières années, les places de travail ont été rationalisées et les exigences ont augmenté ; les processus de travail vont être à l’avenir encore plus intensifiés.
Décision:
acceptée
Salaire maximum dans la fonction publique
Proposition
Un plafond pour les salaires dans la fonction publique est nécessaire afin d’éviter des dérapages. Il appartient aux syndicats, dans le cadre du partenariat social, d’émettre un avis sensé sur ce qui est ou pas praticable. Le SEV lutte pour des salaires décents pour tous. Il doit aussi lutter contre des salaires que l’on peut qualifier d’indécents.
Motivation
Le recours à des top-managers ou spécialistes ne doit pas se faire à n’importe quel prix. L’argent des contribuables dans une entreprise publique, mixte, semi-publique, etc., doit préserver les intérêts de tous dans les limites acceptables. L’actualité récente aux CFF SA prouve la justification d’une telle vigilance de la part des syndicats, du SEV en particulier.
Décision:
acceptée
Renchérissement pour toutes et tous
Proposition
L’enveloppe globale affectée au renchérissement est divisée par un montant égal pour chaque travailleur et travailleuse de l’entreprise :
- 1/1 pour les employés fixes à 100% ;
- de manière proportionnelle pour les auxiliaires, le personnel à temps partiel ou le travail à l’heure.
Motivation
Pour plus de justice sociale, le syndicat doit réduire autant que possible les inégalités, en particulier les trop grands écarts entre les petits et très très hauts salaires. Cette mesure redistribue cependant à tous quelque chose. Il est indécent qu’actuellement certains collaborateurs touchent une compensation du renchérissement 10 fois supérieure, voire plus, par rapport à d’autres.
Décision:
acceptée
Traitement des propositions
Proposition
Lorsqu’une proposition est acceptée, il appartient au Comité directeur d’y trouver une réponse et de la faire réaliser. Si le traitement d’une proposition est difficile à mettre en place, qu’elle ne peut être réalisée immédiatement ou qu’elle doit être reformulée ou remplacée par un texte ou une orientation plus adéquate, ceci doit être expliqué et doit avoir l’accord du congrès ou des dépositaires de la proposition. Il appartient au Comité directeur d’informer à chaque Congrès de l’avancée de chaque proposition en suspens (la forme écrite simple suffit – textes d’orientation).
Motivation
Une proposition acceptée mais qui n’a pas trouvé sa réalisation ne doit plus être éliminée sur le simple fait qu’elle est en suspens depuis plusieurs années.
Habituellement, une proposition soumise au Congrès est soit acceptée, soit refusée. En cas d’acceptation, celle-ci peut aussi l’être pour étude, le traitement et l’application de la proposition suivent donc leur cours. La direction SEV a la responsabilité de chercher et proposer des solutions correctes pour la mise en place de la proposition. Nous pouvons comprendre que parfois il est nécessaire de disposer d’un certain temps. Le classement automatique d’une proposition en suspens est profondément injuste et heurte la sensibilité des militants de la base et des sections qui se sont investis afin d’amener une proposition, la construire, l’argumenter, finalement prendre part au débat syndical. Les dépositaires d’une proposition ont le sentiment d’être menés en bateau lorsque celle-ci est acceptée, puis finalement laissée sans suite.
Décision:
refusée
Plus de transparence au sein des entreprises
Proposition
Il y a lieu de rendre plus visible la part salariale consacrée aux membres de la direction et aux cadres supérieurs des entreprises par rapport à la masse salariale totale, vu que ceux-ci sont hors champ CCT.
L’ensemble des rétributions, salaires, bonus, primes, avantages matériels (voiture de fonction, etc.…) des membres de la direction et des cadres supérieurs des entreprises (hors CCT), ainsi que des membres du Conseil d’administration des entreprises (CCF & ETC), doit faire l’office d’un inventaire annuel et public.
Motivation
Le personnel des entreprises ne comprend souvent pas pourquoi il est toujours question de la masse salariale globale incluant aussi bien les collaborateurs soumis à la CCT et ceux hors champ CCT ainsi que du pour-cent servant aux augmentations individuelles de salaires (application des mécanismes salariaux prévus par les CCT) sans distinction précise entre personnel de base et membres de la direction et cadres supérieurs.
Les collaborateurs doivent percevoir cette répartition. Comme il est question d’argent des collectivités publiques, dans la plupart des cas, une transparence totale s’impose sur les rétributions et avantages divers des directions et des membres des Conseils d’administration.
Recommandation du comité directeur
Le comité directeur demande d’accepter la proposition, toutefois sans inventaire.
La transparence des salaires du personnel non-soumis à la CCT, même s’il s’agit seulement de la masse salariale, est très importante pour les négociations salariales, car il en va le plus souvent de l’augmentation en pour-cent de la masse salariale.
Un inventaire public qui inclut tous les bénéfices est irréaliste et devrait être résolu par le biais d’une initiative populaire. Le SEV devrait-il lancer une telle initiative maintenant, alors qu’actuellement la discussion porte sur les bonus des privés?
Décision
acceptée, selon recommandation du comité directeur, sans inventaire.
Contributions CCT
Proposition
Afin de renforcer le positionnement du syndicat au sein des entreprises sous le régime des CCT, le SEV travaille sur les orientations suivantes :
- d’une manière uniformisée, il y a lieu de parler de contribution CCT plutôt que de contribution de solidarité ;
- la contribution CCT doit autant que possible se rapprocher du montant de base de la cotisation ordinaire SEV ; celle-ci doit en outre également être soumise au renchérissement ;
- les membres syndiqués doivent bénéficier d’avantages particuliers et spécifiques en dehors du champ d’application ordinaire des CCT qui s’applique à tous les collaborateurs.
Motivation
Avec la mise en place des CCT d’entreprises, un certain nombre de collègues s’affranchissent encore plus ouvertement des syndicats, notamment par le fait qu’ils contribuent de manière solidaire au fonctionnement même des CCT et payent leur part.
D’autre part, pourquoi payer une cotisation pleine lorsqu’une modeste contribution permet de se laver les mains ! Le sens de la solidarité qui devait prévaloir davantage avec les CCT ne se vérifie pas. Bien des collègues syndiqués pensent aussi que des avantages plus marqués pour les membres du syndicat doivent pouvoir être négociés, spécifiquement, même si le principe de base du champ d’application concerne chaque collaborateur de l’entreprise (sauf exceptions reconnues).
Le personnel affilié à une association contractante de la CCT doit pouvoir bénéficier de davantage de reconnaissance (jour de congé, ou autre…).
Décision:
acceptée
Information des usagers des transports publics de l’introduction de la LTV, article 18a (poursuite d’office)
Proposition
La section SEV VPT TL demande :
- que le SEV intervienne dans les meilleurs délais auprès de l’Office fédéral des transports (OFT) et de l’Union des transports publics (UTP) pour une directive incitant les entreprises de transport à la pose d’un autocollant dans l’ensemble des véhicules des transports publics concernant l’art. 18a de la LTV et la poursuite d’office en cas d’agression sur leurs employés.
- que le SEV encourage ses sections syndicales à intervenir auprès de leurs employeurs pour une information concernant l’art. 18a. de la LTV dans l’ensemble de leurs véhicules à l’attention de leurs clientèles respectives.
But
Informer les usagers voyageant dans les transports publics de l’introduction de la LTV, article 18a (poursuite d’office) au 1er janvier 2007.
Motivation
Nous constatons que les agressions gestuelles, verbales et physiques sont en constante progression malgré l’introduction de cette loi en janvier 2007. Cela s’explique en partie par le fait que les entreprises minimisent les agressions en les filtrant dans l’application de la LTV, Art. 18a, tout en évitant de faire une information sur cette nouvelle loi dans la prévention auprès des usagers.
Il y a une année, nous sommes intervenus avec la ZPV auprès de l’UTP et l’OFT pour une demande officielle d’information dans les véhicules des TP comme cela se fait pour la resquille. A ce jour, nos lettres sont restées sans réponses.
Nous pouvons nous poser la question suivante : les entreprises et les pouvoirs publics ne considèrent-ils pas plus grave le fait de resquiller que d’agresser un employé ? et cela n’est-il pas contraire aux principes de la « Charte d’engagement pour une meilleure sécurité dans les transports publics » qui stipule en autres : « les entreprises signataires affirment que l’agression d’un de leurs salariés constitue un acte dirigé contre l’entreprise elle-même » ?
Remarque
Ce texte est soutenu par le Groupement Autonome des transports urbains de Suisse romande (GATU) de la VPT-SEV et par la section Léman de la ZPV (sous-fédération des agents de trains).
Décision:
acceptée
Age limite pour la conduite professionnelle des autobus et cars (permis D)
Proposition
La section SEV VPT TL demande :
- que le SEV intervienne dans les meilleurs délais auprès de l’Office fédéral des transports (OFT) afin de faire modifier la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) en y inscrivant un âge limite de 65 ans pour la conduite de véhicules professionnels.
But de la proposition
Fixer dans la législation fédérale (LCR) un âge limite à 65 ans pour la conduite professionnelle des autobus et cars (les permis D) tout en provoquant le débat dans les instances fédérales de notre pays.
Motivation
Nous constatons de plus en plus que des employeurs de compagnies de transports publics ou privés recourent à la sous-traitance dans l’exploitation de certaines de leurs lignes de bus.
Cette sous-traitance ayant des buts clairement définis pour la diminution des coûts d’exploitation, elle passe par l’engagement du personnel auxiliaire retraité « sans limite d’âge » pour la conduite d’autobus et autocars à titre professionnel. Le recours à cette main d’œuvre « bon marché » par les employeurs via les sous-traitants est une forme de dumping salarial et social. La question de la sécurité des usagers transportés nous interpelle aussi. Le récent et grave accident mortel d’un autocar vaudois en Italie en est une illustration dramatique. Les relations entre l’âge du conducteur (81 ans) et les causes de l’accident ont été clairement posées par la police italienne. Dans certains pays européens, l’âge de la conduite professionnelle d’autobus ou d’autocars se limite à 60 ans, voire 65 ans au maximum.
Décision:
acceptée
Prix de l’AG FVP et sa taxation pour les impôts
Proposition
La section SEV VPT tpf réseau urbain demande :
- que le SEV retourne à la table des négociations avec l’UTP ;
- que le prix de l’AG FVP ne dépasse pas CHF 240.- par année ;
- que la taxation de l’AG FVP 2ème classe soit abolie.
Motivation
Dès l’année 2007, nous avons été surpris du nouveau prix de l’AG FVP ainsi que de sa taxation. En effet, nous ne comprenons pas que cet abonnement soit taxé. En outre, nous trouvons ces prix déraisonnés. CHF 536.- pour l’achat d’un AG FVP et CHF 2000.- de taxation, en plus sans aucune différence entre 1ère et 2ème classe.
Nous, employés des transports publics, à cause de nos horaires irréguliers, sommes rarement en congé avec nos familles. C’est pourquoi nous trouvons juste de pouvoir obtenir un AG FVP à prix équitable sans taxation fiscale, pour compenser tout ce que nous apportons à la population de notre pays. En outre, la plupart d'entre-nous l’utilise pour des raisons de service.
Décision point 1:
acceptée
Décision point 2:
refusée
Décision point 3:
acceptée
Commission interne SEV LDT
Proposition
La section SEV VPT tpf réseau urbain demande :
- qu’une commission interne SEV LDT soit créée. Cette commission doit être composée de 2 représentants des sous-fédérations CFF et de 2 représentants des branches VPT, et des collègues du centre de compétence temps de travail SEV. Elle pourrait fonctionner sur le modèle de la conférence CCT-CFF. Elle se réunit autant que nécessaire, mais au minimum deux fois par année, avant la réunion de la commission fédérale de la loi sur la durée du travail ;
- que les sous-fédérations et branches VPT participent aux débats et discussions et ceci dans la plus grande transparence ;
- que le SEV, en cas d’attaque, utilise tous les moyens (mobilisation, référendum…) pour faire reculer le patronat.
Remarques préliminaires
Lors de la conférence des présidents pneu Urbains SEV/SSP-VPOD de novembre 2008, les participants ont été surpris d’apprendre que des modifications des articles 6 et 8 de l’OLDT entreraient en vigueur au 1er décembre 2008. Certes, ces modifications devraient apporter une relative protection, en particulier lors des services de piquet et du travail de nuit.
Ces modifications auraient dû faire l'objet, et cela dès le début des pourparlers de la commission fédérale de la loi sur la durée du travail, d'un processus de consultation des sections. Cette manière de faire permettrait de ne pas se retrouver démunis lors de discussions avec la partie patronale.
A notre connaissance, la LDT et l'OLDT devraient faire l'objet d'une révision découlant de la réforme des chemins de fer II. Il est dès lors très important d'impliquer les sections dans le processus de consultation.
Les représentants du patronat ne nous veulent pas du bien. Leur objectif est de presser au maximum le citron (augmentation de la productivité) du travailleur et ceci malgré le fait que la LDT devrait servir à protéger le travailleur.
Motivation
Qui comprend et supporte mieux les conséquences d’une modification de la loi que les responsables des sections et donc les travailleurs.
Pour les décisions importantes concernant les modifications des conditions de travail, un processus démocratique doit être mis en route. Les sections doivent être incluses activement dans les processus de décision concernant les modifications de la LDT et de l’OLDT.
Décision:
acceptée, avec modifications aux points 1 et 2 de la proposition
Contre-proposition
Le centre de compétence temps de travail est tenu d’informer régulièrement le comité SEV (actuellement le comité directeur) sur les discussions menées dans la commission LDT ; il doit transmettre les directions qui seront données aux futures modifications de la LDT et de l’OLDT au comité SEV pour acceptation.
Motivation
Ainsi, les représentants des sous-fédérations au comité SEV seront informés des discussions sur les modifications de la LDT et après en avoir discuté au sein de leur sous-fédération, ils pourront directement rapporter au comité SEV l’avis de la sous-fédération sur les différents points mis en discussion.
Décision:
refusée, au vu des modifications, la contre-proposition n’est plus nécessaire
Composition des organes SEV selon pourcentage d’hommes et femmes
Proposition
La commission féminine demande de compléter l’article 3.4 des statuts SEV de la manière suivante :
- « Il lutte pour un ordre économique et social équitable ainsi que pour l’égalité des sexes et s’efforce d’améliorer la qualité de la vie. »
Motivation
Parmi les 37'000 membres du SEV, 10'000 sont des femmes. La part des femmes parmi nos membres augmente continuellement (le taux d’augmentation de la part de femmes dans l’effectif des membres du SEV est d’environ 0,2% par année).
Les femmes sont fortement représentées en particulier dans le domaine du service public. Les meilleurs programmes politiques ne servent à rien si les structures gênent les femmes dans leur travail. Le fait d’assurer un minimum de représentativité est très important pour le succès d’une organisation qui s’est fixée comme objectif entre autres d’augmenter l’effectif de ses membres. Les membres soutiennent pleinement et en toute confiance les organes du SEV si ceux-ci tiennent comptent dans leur travail des revendications des travailleuses.
Décision:
acceptée, avec la nouvelle formulation
Représentation des deux sexes dans les organes des organisations internes
Proposition
La commission féminine demande que l’article 15.4 des statuts SEV soit complété comme suit :
Dans les organes et autorités des organisations internes, les deux sexes sont représentés par au moins une personne, si le champ d’organisation comprend les deux sexes.
Motivation
Auparavant, le SEV et ses organisations internes étaient composés principalement d’hommes. Ceci a fortement changé et le SEV organise aujourd’hui plus de 10'000 femmes. Des femmes siègent en outre aujourd’hui dans la plupart des comités. Cette proposition est donc le simple reflet de la réalité et constitue une base fondamentale du syndicat. Nous aimerions maintenant ancrer ce fondement dans les statuts afin qu’ils soient adaptés à la réalité d’aujourd’hui. Des règles obsolètes risqueraient d’empêcher tout développement positif pour l’avenir.
Décision:
acceptée
