Nouvelles propositions au congrès

K17.001 Comité SEV

Modification de la durée du congrès

Proposition

Le comité SEV recommande au congrès SEV des 23/24.5.17 de tenir dès 2019 un congrès d'une journée tous les deux ans.

Motivation

En tant qu'organe stratégique du SEV, le comité SEV a le devoir de se préoccuper également des aspects financiers. Au vu de l'effectif des membres qui diminue constamment depuis de nombreuses années, ce qui a des répercussions négatives sur les recettes, le comité SEV doit considérer les possibilités de réaliser des économies. Parmi d'autres domaines, la modification de la durée du congrès SEV offre un potentiel d'économie non négligeable de CHF 50’000 à 70’000 par année.

Depuis la réforme structurelle décidée lors du congrès SEV 2009, le congrès a lieu tous les deux ans en alternant les séances d'un jour et de deux jours. Les congrès d'un jour en 2011 et 2015 ont montré que les affaires statutaires qui incombent au congrès SEV peuvent être traitées complètement en une journée.

Pour soigner la camaraderie, un repas sera cependant pris en commun le soir qui précède le congrès, après les assemblées des délégués.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la propositon.

Décision

Proposition refusée.

K17.002 Comité central et commission centrale VPT

Création d'une centrale nationale pour les agressions et les délits dans les entrepri-ses de transport

Proposition

• Trop d'entreprises et de cantons, mais également certaines instances judiciaires, ne respectent pas l'Art. 59 de la Loi sur le transport des voyageurs. Le SEV intervient auprès des offices can-tonaux et fédéraux pour faire respecter cet article.
• Le SEV demande aux instances compétentes qu'elles aient recours à des mesures d'ordre su-périeur, comme par exemple la création d'une centrale ou d'un office national pour les actes de violence dans les transports publics. Le but est d'établir des statistiques de ces actes de violence et de les analyser, afin de pouvoir conseiller les collaboratrices et collaborateurs ainsi que les usagers et permettre aux entreprises d'échanger des « best practices ».

Motivation

Les employés des transports publics, mais également les usagers, sont concernés par la thémati-que des actes de violence. Cependant, il existe encore des entreprises dans les transports publics qui sont peu ou mal équipées pour faire face à ces agressions. Même si le SEV a créé la charte contre la violence dans les transports publics il y a quelques années, toutes les entreprises ne se sentent pas obligées de faire le nécessaire. Suite aux événements dramatiques survenus aux Dia-blerets et à Salez en 2016, des voix se sont élevées pour réclamer la mise en place d'une centrale nationale pour les actes de violence. Nous aimerions aller de l’avant concrètement dans ce sens.

Prise de position

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition pour examen.

Décision

La proposition a été acceptée pour examen.

K17.003 Comité central et commission centrale VPT

Ancrage dans les conventions collectives de travail de la Charte contre la violence dans les transports publics

Proposition

La Charte contre la violence dans les transports publics doit être thématisée dans toutes les négo-ciations CCT et, partout où cela est possible, elle doit être intégrée dans les conventions collectives de travail (CCT).

Motivation

Depuis plusieurs années déjà, la VPT et ses branches sont des précurseurs pour dénoncer la vio-lence dans les transports publics. Le GATU, aujourd'hui intégré dans la VPT, est à l'origine de la Charte contre la violence qui est déjà signée par de nombreuses entreprises. Les événements dramatiques qui ont eu lieu en 2016 aux Diablerets et à Salez nous ont malheureusement prouvé que la violence dans les transports publics est encore toujours d'actualité.

Nous sommes pleinement conscients qu'il n'est pas possible d'éliminer totalement la violence, malgré les mesures mises en place. Mais ce thème ne doit pas être oublié. Un sondage effectué en 2015 a démontré que beaucoup d'entreprises n'ont pas appliqué les mesures nécessaires et indispensables. Ceci est aussi valable pour les entreprises signataires de la Charte.

Par cette proposition, nous voulons donner un signal clair aux entreprises qui ont signé la Charte. Celle-ci doit être intégrée dans toutes les futures négociations sur les CCT.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la proposition.

Décision

Proposition acceptée.

K17.004 Comité central de la sous-fédération BAU

Simplification du paiement des cotisations à l'USS et aux unions syndicales canto-nales et locales

Proposition

Les cotisations pour les unions syndicales cantonales et locales sont payées par le secrétariat central SEV. Pour cela, le SEV négocie avec l'USS pour appliquer une cotisation uniforme valable dans toute la Suisse.  Il incombe ensuite à l'USS de répartir les montants aux unions syndicales cantonales et locales respectives.

Motivation

Etant donné que les sous-fédérations doivent faire face à des différences de cotisations à payer aux diverses unions syndicales cantonales et locales, il existe le danger que les sous-fédérations et les sections ne soient pas traitées sur un pied d'égalité. Cette proposition vise à uniformiser les cotisations et à traiter les sections et les sous-fédérations de façon équitable.

Prise de position

Le comité SEV recommande d’accepter la proposition pour examen.

• Beaucoup de questions complexes sont encore sans réponse et doivent faire l'objet d'une clari-fication.

Décision

La proposition a été acceptée pour examen.

K17.005 Section PV Winterthur-Schaffhausen

Imposition de l'abonnement général (AG) FVP

Proposition

La section PV Winterthur-Schaffhausen demande que le SEV s'engage afin qu'il soit fait marche arrière en ce qui concerne l'imposition de l'AG FVP et qu'on rende attentives les autorités fiscales que ceci va à l'encontre de la Constitution fédérale. En cas de nécessité, il faudra déposer une plainte devant le Tribunal administratif fédéral contre cette injustice.

Motivation

Pour la déclaration d'impôts pour l'année 2016, les pensionnés ont reçu avec l'AG FVP un certificat de salaire avec le montant à déclarer. La volonté de l'administration fiscale de prendre en compte une part en tant que revenu imposable a déclenché une grande indignation parmi les pensionnés.

L'art. 8.1 de la Constitution fédérale stipule que: «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi». Cette imposition contredit cet article. Ceci parce que beaucoup d'autres employés peuvent profiter des prestations et produits de leur employeur au prix de revient ou avec des rabais, ceci sans payer d'impôt. C'est parce qu'un recouvrement représenterait un trop grand travail pour le bureau des impôts, bien plus grand que pour l'AG FVP aux CFF, que ces prestations ne sont pas imposées. Cependant avec l'AG FVP, des milliers d'usagers et usagères se font taxer d'un seul coup et sans problème. Et c'est pour cela qu'on le fait. Mais cela ne peut pas constituer un motif suffisant pour renoncer à prendre l'argent là où cela est plus difficile et pour le faire là où c'est plus facile. Cette manière de pratiquer donne lieu à une loi à deux vitesses, ce qui contredit clairement l'article 8.1 de la Constitution fédérale.

Prise de position

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• Il n'est pas juste de dire que le personnel d'autres entreprises n'est pas obligé de déclarer les facilités de voyage. Tous les rabais octroyés par l'employeur qui dépassent les 20% doivent être imposés. Il n'est donc pas possible de parler ici d'inégalité de traitement.
• Il y a toutefois une évolution qui éveille l'attention au niveau politique: le 27.2.17 le Conseil na-tional a transféré une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil na-tional qui demandait que les utilisatrices et utilisateurs de véhicules professionnels pour les trajets pendulaires bénéficient d'un privilège fiscal. Si cette motion était acceptée, ceci donnerait lieu à une nouvelle possibilité pour les employé-e-s des transports publics car ils utilisent aussi pour ainsi dire les véhicules professionnels pour se rendre au travail.
• Le SEV va examiner cas échéant tous les moyens existants aussi bien pour les actifs que pour les pensionnés, afin que tout le monde soit traité sur pied d'égalité.

Décision

Proposition acceptée.

K17.006 Section LPV Mittelland

Rotation annuelle pour le personnel travaillant par tours de service

Proposition

La rotation annuelle pour le personnel travaillant par tours de service dans les transports publics doit s’effectuer sur une base d’au moins 118 jours de congé.

Motivation

Pour qu’une rotation annuelle puisse s’effectuer de manière agréable et efficace, il faut avoir à disposition au moins 118 jours de congé, en fonction du nombre de semaines de la rotation.

Il ne saurait être question que le personnel travaillant par tours de service soit pénalisé par rapport aux employés disposant d’un horaire de travail régulier qui profitent, en sus des weekends normaux et des jours fériés légaux, de divers ponts durant l’année qui peuvent représenter jusqu’à 5 jours.
Avec l’usage actuel nous sommes en présence, au sein de la même entreprise, d’une société à deux vitesses qui ne devrait pas exister dans notre pays.

De plus, une rotation annuelle avec davantage de jours de congé aurait certainement une incidence positive sur l’indice de satisfaction du personnel.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la proposition afin de la transmettre aux diverses confé-rences CCT.

• La Loi sur la durée du travail (LDT) ne prévoit pas de droit minimal aux jours libres.

Décision

Proposition acceptée.

K17.007 Section LPV Mittelland

Vacances pour tous du samedi au dimanche inclus

Proposition

Nous demandons pour tout le personnel des transports publics, indépendamment de leur activité professionnelle, que les vacances commencent le samedi et se terminent avec le dimanche inclus.

Motivation

Avec la réglementation actuelle comme dans la CCT CFF et CFF Cargo qui dit „en principe du samedi au samedi“, le personnel qui travaille dans les tours ou avec des horaires irréguliers n'est pas traité de la même manière que le personnel avec des horaires réguliers.

Le temps de repos est le même pour chacun. Donc une semaine de vacances doit avoir la même longueur pour tout le monde.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la proposition et de la transmettre aux diverses conféren-ces CCT.

• L'objet constitue une revendication légitime qui a été discutée dans le cadre de la révision LDT. Etant donné qu'il n'a pas été possible de se mettre d'accord sur une nouvelle réglementation, le SEV doit maintenant répondre à cette demande par le biais de négociations dans les diverses entreprises. Mais au vu des situations qui diffèrent dans les entreprises, ceci n'est pas réalisable partout

Décision

Proposition acceptée.

K17.008 Section LPV Basel

Réintroduction du compte de temps pour le service de nuit 2

Proposition

Lors des négociations CCT de toutes les entreprises, le SEV s'engage pour la réintroduction du compte de temps pour le service de nuit 2. Cette revendication devrait être intégrée à toutes les négociations CCT.

Motivation

Avec la réintroduction des comptes de temps ND2, nous espérons obtenir une meilleure planifica-tion des tours de service qui tienne compte de la protection de la santé. En particulier, le compte de temps doit être utilisé afin de répartir plus de jours libres. Il faut pouvoir éviter d'accumuler du temps sur ce compte sans pouvoir le reprendre en congés.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la proposition pour reprendre cette revendication dans les diverses négociations CCT.

• Dans l'ordonnance à la LDT, article 6, al. 2bis, il est stipulé que l'entreprise doit convenir avec le personnel et ses représentants de la manière dont les suppléments de temps issus du travail de nuit doivent être compensés.

Décision

Proposition acceptée.

K17.009 Commission des femmes SEV

La protection de la santé mérite une plus grande attention

Proposition

Le SEV exhorte les employeurs à mieux se soucier des besoins fondamentaux de leurs employés, et ceci en dépit de l’accroissement de la flexibilisation et des changements constants dans les ac-tivités de travail. Les employés ne toléreront plus des lieux de travail sans toilettes, sans salle de repos ou sans dépôt pour le matériel.

Motivation

Il arrive de plus en plus fréquemment que les employés doivent rapidement changer de lieu de travail, parfois dans le courant de la même journée. De ce fait, ils n’ont pas la possibilité d’adapter leurs uniformes aux conditions météorologiques. Ainsi, il arrive parfois qu’au lieu d’’effectuer leur service dans le train, comme prévu, des employés soient brusquement requis pour effectuer des tâches à l’extérieur, en hiver, par des températures inférieures à 0°C. Et à supposer qu’ils aient des vêtements chauds à disposition pour se changer, ils n’ont alors plus aucun local pour le faire. En outre, les toilettes sont fermées à clé, ou uniquement destinées aux hommes. Quant aux locaux de repos, très souvent ils font entièrement défaut.

Cette situation est scandaleuse. L’augmentation de la numérisation exige des employés une flexi-bilité croissante, une grande capacité d’adaptation et une disponibilité de tous les instants dans l’exercice quotidien de leur profession. Les processus et les structures habituels disparaissent pro-gressivement. Pour que le personnel puisse garantir un travail de qualité malgré ces contraintes supplémentaires, il faut que, de leur côté, les employeurs prennent les mesures d‘accompagnement structurelles qui s’imposent, et ceci sur tout le territoire, quel que soit l’endroit où le personnel doit travailler. Car la santé et le bien-être des employés doivent être la première des priorités, en toutes circonstances, comme le stipule d’ailleurs l’ordonnance 3 relative à la Loi fédérale sur le travail (protection de la santé).

Les réorganisations et la numérisation ne sauraient être un prétexte pour négliger, voire oublier les droits des employés. Si les conditions de travail devaient perdre en qualité et continuer de se dété-riorer à une telle vitesse, des mesures de lutte ne sont plus à exclure.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la proposition.

• La demande est justifiée et selon l'entreprise, elle doit faire l'objet d'une discussion avec la commission du personnel concernée.

Décision

Proposition acceptée.

K17.010 Comité central LPV

Décomptes de temps avec les nouveaux programmes de planification

Proposition

Les minutes commencées dans les tours sont toujours arrondies dans les décomptes du temps de travail. Un article correspondant devrait figurer dans les conventions collectives de travail.

Motivation

On a constamment recours à de nouveaux programmes pour la planification des tours. Jusqu'à présent, les tours étaient calculés à la seconde et arrondis à la minute supérieure. Dans les dé-comptes mensuels (JTT), les heures, minutes et secondes sont additionnées et comptabilisées.
Dans le futur, on utilisera de plus en plus les minutes industrielles, c'est-à-dire converties en cen-tièmes et arrondies sur le plan comptable, avec des répercussions sur les décomptes de temps et d'indemnités.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la proposition.

• Il est urgent que ce point soit réglé dans les diverses CCT, car avec les nouveaux programmes on va épargner sur le dos du personnel. Les choses prennent de plus en plus une drôle de tournure et vont dans la fausse direction.

Décision

Proposition acceptée.

K17.011 Comité central et commission centrale VPT

Annulation de la décision du congrès sur le règlement de sortie pour les membres retraités VPT

Proposition

La sous-fédération VPT demande que soit annulée la décision du congrès 2015 sur la modification de l’article 6.1 des statuts (proposition K15.019):

6.1    La démission ne peut avoir lieu que pour la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de six mois (art. 70 CCS). La démission doit être notifiée par lettre recommandée au secrétariat central SEV, sauf les membres de la sous-fédération PV et les membres re-traités de la sous-fédération VPT, qui doivent adresser leur démission à la section compéten-te. 

En sont exceptées les sections VPT BLS Pensionierte, VPT TPG Retraité(e)s.

Motivation

Les expériences qui ont été faites durant l’année 2016 et au début de 2017 avec le nouveau « processus de sortie » décidé au congrès 2015 ne sont pas satisfaisantes. Le temps supplémen-taire que cela a entraîné pour les sections a provoqué une surcharge de travail administratif aux responsables des sections (lettres-réponse aux membres sortants ainsi que retours d’information au secrétariat central SEV puis archivage des documents). Cela se voit dans les points suivants selon les observations faites par le service des mutations:

• Tous les membres n’ont pas reçu une confirmation de résiliation écrite ou une confirmation tar-dive. Cela a entraîné des réactions négatives des membres concernés.
• Les mutations de sortie n’ont pas été annoncées ou alors tardivement. Cela a pour conséquence une facturation qui n’est plus justifiée des cotisations de membres et des primes de la protection juridique SEV Multi. Cela entraîne un surplus de travail dû à l’annulation des factures des cotisations de membres et aux remboursements aux sections, ainsi qu’aux corrections des primes de l’assurance de la protection juridique SEV Multi.

Nous cherchons une solution commune pour arriver à une bonne collaboration entre les sections et le service des mutations concernant des cas spéciaux, comme les démissions pour raisons de santé ou dues à l’âge, ou pour des problèmes financiers, ou encore lors de demandes des services sociaux, etc.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la proposition.

Décision

Proposition acceptée.

K17.012 Section AS Bern

Remise de FIP aux personnes vivant en concubinage

Proposition

La section AS Berne propose d'appliquer la réglementation pour les «concubins avec enfant», en vigueur depuis le 1.1.17, également aux «concubins sans enfant». Les autres conditions subsistent, telles que de vivre sous le même toit et d'être en possession d'un abonnement général (AG) FVP.
Une attestation doit être fournie comme justificatif de ménage commun depuis au moins 5 ans.

(La réglementation concernant le justificatif pour 5 ans est analogue à celle de la caisse de pensi-ons CFF pour les concubins).

Motivation

Situation

Les couples et dès le 1.1.17 également les concubins vivant sous le même toit qu'un collaborateur ou une collaboratrice des CFF, avec au minimum un enfant, touchant les allocations familiales et possédant un AG-FVP, bénéficient de facilités de circulation internationales pour le personnel des chemins de fer (FIP et billets gratuits internationaux).

Objectif

Les concubins étant en mesure de fournir un justificatif de ménage commun sur une longue période peuvent bénéficier de la carte de réduction internationale pour le personnel des chemins de fer.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la proposition.

• Les contrats portant sur les dispositions FIP sont conclus bilatéralement entre les diverses en-treprises. Le SEV n'a jamais été un partenaire de négociation. Il a juste pu faire part de ses souhaits au CFF en matière de dispositions FIP. Toutefois, le SEV n'a aucune influence directe sur les négociations.
• Le SEV soutient le contenu de la proposition, vu que c'est le moment de faire apparaître ce point dû au changement social dans les règlements.

Décision

Proposition acceptée.

K17.013 Section AS Mitte

Modification du processus lors de démission du SEV; article 6.1 des statuts SEV

Proposition

Nous demandons que l'article 6 des statuts SEV soit modifié comme suit:

Article 6 – Démission

6.1    La démission ne peut avoir lieu que pour la fin d'une année civile d'un mois, en observant un délai de résiliation de six trois mois (art. 70 CCS). La démission doit être notifiée par lettre recommandée au secrétariat central SEV, sauf les membres de la sous-fédération PV qui doivent adresser leur démission à la section compétente.

Motivation

La réglementation actuelle des démissions avec six mois de délai pour la fin d'une année civile n'est plus adaptée. Beaucoup de monde, en particulier les jeunes employés, ont des contrats d'engagement avec un délai de résiliation de trois mois.

En réduisant le délai de résiliation de six mois à trois mois, le SEV gagne en flexibilité et cela cons-titue un argument supplémentaire pour adhérer au SEV.

Prise de position

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

•    Le SEV reconnait cependant la problématique, il en prend note et examine les alternatives.

Décision

La proposition a été acceptée pour examen.

K17.014 Section AS Mitte

Modification du processus lors de démission du SEV; article 6.3 des statuts SEV

Proposition

Nous demandons que l'article 6 des statuts SEV soit modifié comme suit:

Article 6 – Démission

6.3    Si un membre quitte le champ d'organisation du SEV (article 2), la démission peut avoir lieu, après un délai de résiliation de trois mois, à la date de départ du domaine des transports pu-blics.

Le délai de résiliation commence au plus tôt à la fin du mois où le membre quitte le champ d'organisation.

En cas de changement de poste avec transfert dans un autre syndicat de l'USS, la mutation intervient au début du mois suivant.

Motivation

La réglementation actuelle des démissions n'est plus adaptée. Beaucoup de membres, avant tout les jeunes, ne comprennent pas qu'ils doivent rester membres pendant encore trois mois après avoir quitté les transports publics.

Prise de position

Le comité SEV recommande de refuser la proposition.

• Le SEV reconnait cependant la problématique, il en prend note et examine les alternatives.

Décision

Proposition refusée.

K17.015 Section LPV Ticino

Introduction d'un congé de paternité dans toutes les entreprises suisses de trans-ports publics

Proposition

Le syndicat SEV intervient aux endroits opportuns afin d'introduire un congé de paternité dans toutes les entreprises suisses de transports publics.

L'objectif étant d'obtenir un congé payé de 10 jours, 15 jours s'il s'agit de jumeaux. De plus, il faut garantir au nouveau papa la possibilité de jouir, en cas de nécessité, d'un congé supplémentaire non payé d'une durée maximum de 30 jours, durant la première année à compter de la naissance.

Motivation

C'est le moment ou jamais d'adapter ce genre de congé aux temps modernes et à la pratique en cours dans tant de pays européens.

Prise de position

Le comité SEV recommande d'accepter la proposition afin de la transmettre aux instances en charge de la CCT.

Décision

Proposition acceptée.