Loi sur la protection des données
Les données sont précieuses. Il faut les protéger
Le 1er septembre 2023, la nouvelle Loi sur la protection des données entrera en vigueur en Suisse. Dès lors le SEV doit régler la manière de traiter toutes ses données. Les membres SEV sont aussi touchés par la nouvelle réglementation. Voici un premier état des lieux.
La première Loi fédérale sur la protection des données est entrée en vigueur à la mi 1993. A cette époque, l’internet n’était qu’un jeu pour quelques mordus d’informatique. Les téléphones mobiles ne servaient qu’à téléphoner et on les transportait dans une petite valise. Les informations étaient mises essentiellement par écrit sur papier et conservées dans des classeurs, sur des rayons et dans des armoires. Pour timbrer on avait encore des cartes à trous et pour octroyer l’accès à des immeubles on distribuait des clés. Tout ceci est aujourd’hui inimaginable. De manière évidente, la Loi sur la protection des données devait être complètement révisée afin de correspondre à la réalité. Les négociations au Parlement furent difficiles. Mais finalement les autorités politiques ont pu se mettre d’accord et au 1er septembre, la nouvelle Loi sur la protection des données pourra entrer en vigueur.
Pour le SEV, la protection des données a toujours constitué un thème important. Nous avons constamment tout mis en œuvre afin de protéger et représenter les intérêts de nos membres mais aussi les données qui y sont liées. Ainsi le SEV a procédé à un examen interne de tous ses déroulements et règlements afin de pouvoir continuer à garantir la protection des données liées à ses membres, aussi en regard de la nouvelle loi.
Nouveautés importantes
La Loi sur la protection des données révisée continue de protéger les données des personnes physiques. Les données des personnes morales (entreprises, syndicats, associations, etc.) ne sont par contre plus prises en compte, resp. elles sont intégrées dans d’autres lois. La nouvelle loi se concentre désormais sur les données particulièrement dignes de protection. Ce sont toutes les données qui permettent d’identifier clairement une personne. Ceci inclut les données sur l’état de santé, l’appartenance religieuse ou d’autres données sensibles qui pourraient causer des dommages à la personne concernée si elles sont transmises avec négligence. Le traitement des données personnelles nécessite donc une base légale ou des règlements spécifiques ainsi que le consentement de la personne concernée.
Consentement étendu
En vertu de la loi actuellement en vigueur, toute divulgation de données non expressément interdite par la personne concernée est autorisée. Mais la nouvelle Loi sur la protection des données prévoit à ce propos une réglementation toute différente: elle interdit la divulgation sans le consentement de la personne concernée si les données ne sont pas nécessaires au traitement d’une transaction contractuelle. Cela ne signifie pas que chaque étape doit être approuvée par la personne concernée mais simplement que la personne concernée doit savoir exactement ce qui se passe ou ce qui peut être fait avec ses données.
Que fait le SEV ?
Les statuts du SEV règlent la collaboration avec les sections et les sous-fédérations et établissent des règles contraignantes pour l’exécution des tâches. Chaque tâche et chaque prestation est listée dans les règlements spécifiques. Les statuts et règlements constituent les bases légales pour les agissements du SEV. La protection des données y est aussi réglée.
Les données des membres SEV sont traitées dans un environnement informatique protégé et utilisées seulement pour l’usage interne. Pour les prestations spéciales comme la protection juridique professionnelle, le SEV demande à la personne concernée une procuration spécifique. Mais le SEV doit maintenant aussi régler la collaboration avec ses partenaires comme Helvetia, la KPT ou la caisse Reka. Pour cette raison, le SEV prie tous ses membres de remplir une déclaration de consentement pour le transfert direct des données qui les concernent. Chaque membre recevra ainsi prochainement un formulaire.
Le SEV demande à tous ses membres de bien vouloir remplir ce formulaire et de le retourner jusqu’au 31 mai 2023 par la Poste à: SEV, Steinstrasse 35, 3006 Berne ou par e-mail à : .
Franziska Schneider
