Série CCT, partie 1: Historique
Adieu fonctionnaires et règlements, bonjour aux employé-e-s soumis à des conventions collectives!
Le 27 juin 2000, c'est le début de l'ère du partenariat social dans un contexte contractuel. Devant l'ancien siège de l'entreprise, les responsables des CFF et des quatre organisations du personnel se sont rencontrés pour signer la première convention collective de travail.
En 1998, la Loi sur les CFF a mis un terme à l'histoire des Chemins de fer fédéraux en tant que régie fédérale. Au même moment, les cheminotes et cheminots ont perdu la dénomination de fonctionnaire qu'ils ont arboré durant 70 ans. Le Statut des fonctionnaires a été créé en 1927 et s'est appliqué également au personnel CFF, du moins dans les plus hautes sphères car les catégories ouvrières ont dû attendre bien longtemps encore pour avoir de meilleures conditions d'engagement. Alors le Conseil fédéral a décidé d'une solution spéciale pour les CFF avec, en son centre, la classification des fonctions dans un système salarial de 26 échelons.
Inclusion des «chemins de fer privés»
Au début des années 60, les employé-e-s des entreprises de transport concessionnaires (ETC) ont été soumis à des conditions de travail similaires et l'Office fédéral des transports a établi une «systématisation des dépenses de personnel» dans le but d'étendre les améliorations des CFF également aux ETC.
En 1993, un programme d'économie unique dans toute l'histoire des CFF a été lancé, qui devait aboutir sur la suppression de presque 10'000 postes, réduisant ainsi les effectifs de l'entreprise de 37'000 à 28'000 employé-e-s. Afin qu'une procédure aussi radicale puisse être supportée par le personnel, il a été nécessaire de fournir une garantie de l'emploi: ainsi cette année-là les CFF et le SEV ont signé le Contrat social, soit la garantie que personne ne sera licencié pour des raisons économiques. En 1996 un deuxième coup fut porté, lorsque le Conseil fédéral décida pour la première fois depuis des décennies une réduction de salaire pour le personnel CFF.
La Réforme des chemins de fer amorce une transformation
Parallèlement à ces coupes directes pour le personnel se déroulait la Réforme des chemins de fer. En 1999, les CFF se sont réorganisés en trois divisions: Voyageurs, Marchandises et Infrastructure. Le personnel a été intégré dans de nouvelles structures et simultanément, on effectuait les travaux préliminaires de la première convention collective de travail.
(Suite dans la prochaine édition du Journal SEV)
La nouvelle Loi sur le personnel de la Confédération
La Loi sur le personnel de la Confédération, qui a signé la fin du statut de fonctionnaire presque partout, le précise clairement dans son article 38: «Les Chemins de fer fédéraux (...) concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d’activité.» Le deuxième alinéa est également très clair: «En règle générale, la CCT s’applique à tout le personnel de l’employeur considéré.» Ceci permet de limiter la part des engagements basés sur le Code des Obligations proposés aux cadres supérieurs, malgré l'envie de certains d'augmenter cette part. Et pour terminer, un troisième point important est aussi réglé par la loi: «La CCT prévoit le recours à un tribunal arbitral.» Grâce à cela, il est possible d'éviter que les litiges s'enveniment indéfiniment.
