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Interview du conseiller fédéral Alain Berset sur la votation Prévoyance2020

PV 2020 : « L’enjeu est de taille »

Le 24 septembre on vote sur les projets en rapport avec la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Dans l’interview, le conseiller fédéral Alain Berset explique pourquoi il faut dire Oui. Le SEV soutient énergiquement cette réforme, approuvée largement par le Congrès au mois de mai.

Pour Alain Berset et pour l’Union syndicale suisse, il faut analyser cette réforme dans son ensemble et ne pas prendre les éléments isolément.

Monsieur le conseiller fédéral, pourquoi les salarié - e - s devraient-ils accepter un projet qui prévoit des mesures telles que le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et la baisse du taux de conversion qui ont jusque-là été refusés par le peuple ?

Alain Berset: Tout simplement parce que pour la première fois depuis 20 ans, nous avons une solution globale équilibrée qui assure les retraites et la stabilité du niveau des rentes, tout en com-pensant les mesures que vous citez. Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la baisse des rentes est compensée pour presque tout le monde. Les classes d’âge de 44 à 65 ans ont même obtenu que leurs droits acquis soient garantis. Le supplément AVS aide à maintenir le niveau de rentes des plus jeunes. En 2010, lors de la dernière votation sur la baisse du taux de conversion, il n’y avait par contre aucune compensation.

Et au sujet de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans ?

Contrairement à la votation de 2004, il y a cette fois-ci de nombreuses améliorations pour les femmes. Avant tout sur le niveau des rentes. Grâce à Prévoyance vieillesse 2020, le travail à temps partiel sera mieux assuré dans le 2e pilier. Ce dont les femmes profitent tout particulièrement. Leurs rentes du 2e pilier ne s’élèvent en moyenne qu’à un peu plus du tiers de celles des hommes. Grâce à Prévoyance vieillesse 2020, leurs rentes du 2e pilier augmenteront significativement. Quant au supplément AVS, il aide tout particulière-ment les 500 000 femmes qui travaillent mais qui ne sont assurées qu’auprès de l’AVS et qui, jusqu’à présent, ne pouvaient prétendre qu’à de modestes rentes. A cet égard, je trouve choquant qu’il y ait des gens qui qualifient le supplément AVS de «su-sucre». Ces gens refusent de voir que 70 francs de plus par mois permettront par exemple à une retraitée vivant seule de décider si elle peut se permettre ou non une excursion avec ses amies.

Tout de même, n’auriez-vous pas dû, en tant que conseiller fédéral socialiste, éviter par principe le relèvement de l’âge de la retraite des femmes ?

La question centrale de la prévoyance vieillesse est de savoir ce que les gens ont dans le portemonnaie à la fin du mois. Car ils ne vivent pas de pourcents mais de francs et de centimes. La plupart des femmes vivent essentiellement de leurs rentes AVS quand elles sont à la retraite. Et si elles ont une rente du 2e pilier, celle-ci est généralement basse. Raison pour laquelle nous avons abordé simultanément les problèmes de l’AVS et de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les syndicats et la gauche l’avaient aussi exigé. Et maintenant, nous avons une solution reposant sur un équilibre subtil. On ne peut pas, à la fin du processus, extraire une mesure individuelle et dire que cela ne va pas. Ce n’est pas honnête. Il faut évaluer la solution dans son entier. Et ce serait une erreur que de renoncer maintenant aux nombreuses améliorations pour les femmes. Ce serait une vision à court terme.

Les opposants de droite à la réforme disent que le projet n’est pas viable et que l’AVS rencontrera des difficultés à cause du supplément AVS.

C’est tout simplement faux. Si la réforme échoue, l’AVS connaîtra en 2030 un déficit an-nuel de 7 milliards. Le fonds AVS serait alors quasiment vide. Les rentes ne seraient plus garanties. Si Prévoyance vieillesse 2020 est acceptée, l’AVS est dans les chiffres noirs et le fonds AVS sera en 2030 presqu’aussi bien alimenté qu’aujourd’hui, malgré le supplément AVS et les rentes de couple plus élevées. Il est incompréhensible que les opposants à Prévoyance vieillesse 2020 prennent le risque que les caisses de l’AVS soient vides. Quelqu’un devra bien payer pour cela.

Mais le supplément AVS n’est pas gratuit.

Il est pleinement financé jusqu’en 2039. La cotisation salariale prélevée à cet effet (0,15% employeur/employé chacun) génère jusque-là l’argent qu’il faut pour financer les améliorations dans l’AVS. Soit dit en passant, en finançant ce supplément de cette manière, on s’assure que ceux qui en profiteront ensuite soient ceux qui paient. Les retraité-e-s actuels ne paient rien pour cela.

Mais ils paieront comme tous les autres l’augmentation de 0,3% de TVA à partir de 2021 pour financer l’AVS.

Cette légère augmentation de la TVA est nécessaire en raison de la génération du baby-boom qui arrive à la retraite. L’AVS a besoin de ces moyens supplémentaires pour les rentes actuelles et futures. C’est pour cela que la génération actuelle des retraité-e-s y participe aussi. Tous et toutes doivent apporter une contribution pour assurer les retraites. Le prix en est toutefois modeste si on considère que l’on peut ainsi non seulement avoir la garantie de verser les rentes à l’avenir, mais aussi de continuer à les adapter au renchérissement.

Pour revenir au supplément AVS, les opposants de droite disent que ce projet est injuste pour les jeunes générations.

C’est la situation actuelle qui est injuste pour les jeunes. Parce que les rentes de la prévoyance professionnelle obligatoire ne sont pas financées correctement, les actifs transfèrent au moins 1,3 milliard de francs aux retraité-e-s. D’autres évaluations arrivent à des chiffres qui seraient même encore plus élevés. Cette redistribution injuste sera en grande partie corrigée par la réforme. Si nous n’entreprenons rien, cette redistribution se poursuivra. Et surtout, la génération des baby-boomers va désormais prendre sa retraite. Si nous ne faisons rien, l’AVS connaîtra d’énormes problèmes financiers. La génération actuelle devra quand même continuer à payer. Mais, sans la réforme, nous ne pouvons plus garantir que nous honorerons la promesse de recevoir un jour une rente. J’insiste sur ce point: le statu quo est la pire solution pour les jeunes. Ils ont de ce fait tout intérêt à ce que Prévoyance vieillesse 2020 soit acceptée.

Economiesuisse, l’Union patronale suisse, l’USAM, le PLR et l’UDC luttent contre Prévoyance vieillesse 2020, de même que les partis d’extrême gauche et certains représentants syndicaux de Suisse romande. Cette large alliance ne vous inquiète-elle pas ?

Si des milieux de droite et d’extrême gauche sont contre le projet pour des raisons diamétralement opposées, c’est que nous avons apparemment trouvé une voie médiane. En sept ans, nous avons négocié un véritable compromis helvétique qui assure les retraites et amène aussi des progrès. Maintenant, nous devons dire oui ou non. Mais nous devons être conscients qu’un refus du projet ne résoudra pas un seul problème. Cela va plutôt les aggraver.

Economiesuisse et consorts disent qu’une meilleure réforme répartie en plus petits paquets serait rapidement possible.

J’en doute. Les opposants de droite à la réforme ont voulu imposer un automatisme pour la retraite à 67 ans jusqu’à la dernière semaine de négociations. Les opposants de gauche ne voient eux aucune nécessité d’agir, ni sur l’âge de la retraite, ni sur le financement. Un non enverrait de ce fait des signaux très contradictoires. Et surtout, les réformes séparées ont toutes échoué ces 20 dernières années. Si une meilleure solution susceptible de remporter une majorité existait, elle se serait imposée.

Peut-on gagner cette votation avec l’argument du compromis ?

Il y a beaucoup d’autres bons arguments! Des retraites sûres, une stabilisation de l’AVS comme de la prévoyance professionnelle obligatoire, des améliorations pour les femmes et pour les chômeurs et chômeuses âgées sont toutes de bonnes raisons de dire oui. L’argument du compromis est toutefois important. Notre Etat, avec sa culture plurielle et ses quatre langues, est fondé sur l’idée de l’équilibre, du donnant-donnant. Il n’y a pas de majorité dans ce pays, mais toujours des minorités diverses qui se rejoignent en une ma-jorité. En Suisse, le «tout ou rien» n’existe pas, sinon le pays se serait déjà désintégré. Les gens le savent. Et c’est pourquoi le compromis est la base pour trouver des solutions démocratiques. Quand les gens étudient le projet, ils voient aussi que le principe du donnant-donnant en vaut la peine. L’enjeu est de taille. Car il s’agit de l’assurance sociale la plus importante de notre pays et du contrat entre les générations. Personne n’a intérêt à les précipiter dans le mur.

L’extrême gauche romande prétend que voter oui c’est faire un premier pas vers la retraite à 67 ans.

Les employeurs et les partis de droite exigent depuis longtemps la retraite à 67 ans. Mais il faut voir la réalité en face. Le marché du travail ne permet pas actuellement une retraite à 67 ans. Les salarié-e-s âgé-e-s ont aujourd’hui déjà de la peine à trouver un emploi. Et dans certaines branches, on ne peut pas travailler au-delà de 65 ans, pour des raisons de santé. Il est important d’augmenter d’abord l’âge réel de la retraite qui est actuellement d’un peu plus de 62 ans pour les femmes et d’un peu plus de 64 ans pour les hommes. En plus, nous flexibilisons l’âge de la retraite. Les conditions-cadre pour celles et ceux qui peuvent et veulent travailler plus longtemps sont améliorées. Celles et ceux qui par contre ne peuvent pas travailler jusqu’à 65 ans subiront des réductions de prestations moins importantes qu’actuellement.

Thomas Zimmermann, USS

Aux origines de l’AVS

Pendant plus de 50 ans, des politiciens élaborent des plans pour une assurance vieillesse et survivants (AVS). Ils développent divers modèles de financement successivement enterrés. Peu après la Seconde Guerre mondiale, en 1947, le projet peut enfin être appliqué : les citoyens suisses (les femmes n’avaient pas le droit de vote) l’acceptent en votation populaire.

En 1889, sous le chancelier Otto von Bismarck, l’Allemagne lance une impulsion importante: une assurance-vieillesse de droit public. En Suisse également des discussions sont menées mais les politiciens sont d’avis qu’il est plus urgent de mettre sur pied une assurance maladie et accident. Les difficultés rencontrées pour l’introduction de cette assurance supplantent alors toutes les autres questions de politique sociale. « Il était juste de fixer les priorités de cette manière » déclare l’historien bâlois Bernard Degen, qui s’est spécialisé dans l’histoire sociale et économique de la Suisse. « Lorsque quelqu’un avait un accident ou tombait malade, il ne recevait aucune aide » nous explique-t-il.

Les embûches se sont multipliées au travers de la route de l’AVS: la Première Guerre mondiale, une votation perdue dans les années trente, la crise économique, et la Seconde Guerre mondiale. La démocratie directe a également contribué à retarder le projet selon Bernard Degen : « L’élite politique était pour depuis un moment déjà mais ce n’était pas le cas du peuple. »

Travailler jusqu’à l’épuisement

Avant que l’AVS n’existe, les gens travaillaient souvent jusqu’à épuisement. Certaines personnes trimaient jusqu’à 70 ans, 75 ans, voire même 80 ans. Et puis, lorsqu’elles n’en pouvaient plus, elles allaient vivre chez leurs enfants. Pour les paysans dans les fermes, cela représentait une bonne solution mais pas pour les salarié-e-s qui vivaient dans des logements exigus. Pour cette raison, la création d’une AVS devint l’une des exigences majeures du mouvement des travailleurs. Et ce fut l’une des principales revendications de la grève générale de novembre 1918. Certains cercles libéraux étaient alors engagés pour l’AVS mais pour obtenir son introduction, il fallait une pression politique : « le mouvement des travailleurs et les syndicats ont joué un rôle décisif » affirme Bernard Degen.

La pression s’est accentuée en outre car, au vu de l’augmentation de l’espérance de vie, il fallait agir! Les caisses de pensions étaient rares, seuls les employés des classes supérieures en bénéficiaient. Il y avait certes des institutions sociales telles que Pro Senectute qui soutenaient les personnes dans le besoin. Mais les moyens étaient limités. Celles et ceux qui ne pouvaient pas être soutenus par leur famille devaient faire appel à l’assistance publique qui était du ressort des communes. Comme souvent en Suisse, quelques cantons ont fait le premier pas: Glaris (1916), Appenzell-Rhodes extérieures (1925) et Bâle-Ville (1932) ont été les premiers à introduire une assurance-vieillesse obligatoire. Pourquoi eux ? « C’étaient des cantons fortement industrialisés où les problèmes étaient plus fréquents » explique Bernard Degen. Glaris disposait d’une large industrie du textile et fut le premier canton à avoir une loi sur les fabriques. A Appenzell-Rhodes extérieures, c’était la broderie qui était florissante et à Bâle, l’industrie pharmaceutique. A Zurich aussi, les discussions sur une telle assurance allaient bon train mais le peuple en a refusé l’introduction dans le cadre d’une votation.

L’exemple de l’APG

L’aboutissement du projet au niveau fédéral se produit de manière assez surprenante, grâce à la Seconde Guerre mondiale: en 1939, le Conseil fédéral ayant accédé aux pleins pouvoirs introduit sans l’accord du Parlement une allocation pour perte de gain (APG). Ceux qui ne font pas la guerre mais ont un emploi doivent payer une taxe permettant aux soldats d’être indemnisés pour la perte de gain. Un système de prélèvement des cotisations est donc mis en place. L’APG est alors très populaire, si l’on en croit une rubrique du site internet de l’Office fédéral des assurances sociales intitulée « Histoire de la sécurité sociale en Suisse ». Après cela, plusieurs initiatives populaires cantonales et une initiative populaire des syndicats et du PS demandent une introduction rapide de l’AVS. Le Conseil fédéral établit un projet en un temps record, accepté le 6 juillet 1947 par 80 pour-cent des voix.

Comment Bernard Degen explique-t-il un si grand enthousiasme ? « Beaucoup craignaient que la Seconde Guerre mondiale ne se termine comme la première, par une grève nationale. » Toutes les sources mentionnent cette crainte, déclare-t-il. On était dès lors convaincu qu’il fallait faire quelque chose pour l’équité sociale … Mais la votation sur l’AVS a abouti aussi parce qu’elle ne remettait pas en question les caisses de pensions. Ainsi la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.

Assurance populaire

La rente minimum se montait alors à seulement 40 francs par mois mais ce coup de pouce était le bienvenu. L’âge de la retraite des femmes était fixé d’abord à 65 ans comme celui des hommes, puis il a été abaissé. Et puis entre 1951 et 1975, au cours de huit révisions, les rentes AVS ont été substantiellement relevées: elles ont passé de 10 pour-cent d’un salaire moyen à 35 pour-cent. La loi sur l’AVS a dû elle-aussi être à chaque fois révisée car ce n’est que depuis 1979 que les rentes sont adaptées automatiquement au coût de la vie.

Les indemnités n’étant pas suffisantes dans certains cas, en 1965 la Confédération introduit des prestations complémentaires pour les nécessiteux. En ce temps-là, le socialiste Hans Peter Tschudi est Conseiller fédéral (de 1960 à 1973) et c’est lui qui modernise le Département de l’intérieur. L’AVS devient alors la plus importante assurance sociale de Suisse. Elle bénéficie d’une grande popularité. En 1994, la 10ème révision de l’AVS améliore finalement la position des femmes grâce au splitting des rentes et aux bonifications pour tâches éducatives et d’assistance.

Depuis l’an 2000, les mesures d’économie occupent le devant de la scène. La croissance économique à la baisse et l’explosion démographique en sont les causes. Pas étonnant qu’une nouvelle conception de cette assurance sociale soit disputée. La 11ème révision échoue en votation en 2004. Un référendum est lancé par les syndicats et la gauche. Six ans plus tard, une autre tentative fait naufrage au Parlement.

La « Prévoyance vieillesse 2020 », sur laquelle nous voterons le 24 septembre prochain, allie pour la première fois la réforme de l’AVS à une réforme des caisses de pensions : d’une part, les rentes AVS sont relevées de 70 francs et d’autre part, le taux de conversion des caisses de pensions est abaissé. Ce qu’en pense l’historien Bernard Degen ? « Lors de la crise financière, on a pu constater que les caisses de pensions, qui reposent sur le capital de prévoyance épargné, ne sont pas la solution à tous les maux. » De son point de vue, l’AVS, qui prévoit une répartition entre la population active et les rentiers, est beaucoup plus apte à surmonter les crises.

Stefan Boss

Commentaires

  • Niklaus Benz

    Niklaus Benz31/08/2017 16:53:51

    Ich finde die Vorlage ausser einem Punkt in Ordnung: Warum soll man generell 70 Franken auch an jene verteilen, die es gar nicht nötig haben?

  • Enrico

    Enrico01/09/2017 15:39:18

    Buon giorno, visto che i risultati delle casse pensioni sono sempre più orientati al ribasso, perchè non versare una parte dei contributi maggiore all'avs anzicché continuare a foraggiare la cassa pensione?
    Cordiali saluti

  • Beat

    Beat06/09/2017 14:31:50

    Ich muss die Vorlage ablehnen, weil das Alter für eine Frühpensionierung erheblich hochgeschraubt wird. Teilweise ist noch gar nicht klar, ob man mit 62, 60 oder in einer Übergangsphase doch noch mit 58 vorzeitig in Pension gehen kann.

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