L’initiative de mise en œuvre musèlerait des syndicalistes sans passeport suisse comme Manuel Avallone
« Pour un syndicaliste, le risque serait important »
L’initiative de mise en œuvre est un instrument d’intimidation face aux résidents suisses sans passeport à croix blanche. Ils seraient par exemple déjà menacés d’expulsion, s’ils se retrouvaient en marge d’une bagarre, dans une confrontation pacifique avec la police ou encore lié à une intrusion d’un domicile ayant occasionné des dégâts matériels. Ainsi, la participation à une action SEV pourrait se réveler risquée.
contact.sev : As-tu, toi qui est un secondo sans passeport suisse et un syndicaliste engagé, un risque particulièrement élevé d’être expulsé, si l’initiative UDC passe ?
Manuel Avallone : Oui. Si on colle à nouveau des autocollants sur des locomotives, par exemple. On parlerait alors d’intrusion causant des dommages matériels. Le juge pourrait estimer que les militants SEV sont entrés dans les dépôts sans autorisation et que l’adhésif a endommagé la peinture des locomotives. Et même si je n’ai pas touché personnellement aux locomotives, je serais responsable de l’action en tant que vice-président. Cela ne suffirait pas à me faire expulser, puisque je n’ai pas été jugé durant les dix dernières années avec emprisonnement ou amende à la clé. Mais si je suis ensuite impliqué dans une autre action ou manifestation et qu’il y a une bagarre avec du personnel de la sécurité ou que je ne suis pas exactement les directives de la police, je risque l’expulsion automatique. Sans parler de si je m’enchaîne à une locomotive ...
Ne pourrais-tu pas alors porter l’affaire devant le tribunal fédéral avec l’aide de la protection juridique SEV? Au moins, il y aurait un effet suspensif ...
Oui, et le tribunal fédéral pourrait alors automatiquement confirmer mon renvoi, même s’il est totalement disproportionné, puisque le juge devra appliquer l’article fédéral constitutionnel de l’initiative de mise en œuvre à la lettre.
Tu pourrais alors aller jusqu’à Strasbourg.
Comme l’initiative dit que les dispositions d’expulsion priment sur les normes du droit international qui ne sont pas impératives, je ne suis pas certain que la Suisse fasse cas d’une plainte déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, si celle-ci juge ma plainte recevable après des années de procédure. Il n’est pas non plus certain que cette procédure ait un effet suspensif. Et le fait d’avoir déjà un pied dehors serait difficile à vivre psychologiquement. Si je devais vraiment quitter la Suisse, j’aurais de grosses difficultés à trouver du travail en Italie ou en Espagne. Je suis né ici et je ne suis allé dans ces pays que pour les vacances. Ma patrie, c’est la Suisse. Je suis un Suisse sans passeport à croix blanche.
Ne pourrais-tu pas obtenir le passeport suisse? Sinon, tu ne pourrais quasi plus exercer ton métier actuel.
Ce serait une solution oui, car j’aurais de grands risques en tant que syndicaliste professionnel. Mais la naturalisation ne change rien au fait que cette initiative empiète les droits élémentaires de notre Etat constitutionnel. Notamment le droit qu’un tribunal vérifie la proportionnalité d’une peine. Cette initiative est un instrument d’intimidation pour les personnes concernées, les menaçant d’expulsion même pour des délits mineurs, par exemple, si ces personnes s’engagent pour défendre leurs droits dans des actions syndicales ou des manifestations. Le message ne peut pas être plus clair: taisez-vous et obéissez!
L’initiative limite donc les droits des résidents sans passeport suisse, de se défendre contre l’exploitation à la place de travail ?
Exactement. L’initiative va à l’encontre de ce droit et d’autres droits de base de ces personnes n’ayant pas de passeport suisse. C’est déjà difficile pour eux actuellement de se défendre contre l’exploitation au travail car ils risquent la perte de leur job et de leur permis de séjour. L’initiative les met dans une situation encore plus pénible et leur enlève quasi tout moyen de se défendre. Si une rixe ou des lésions corporelles simples peuvent les faire expulser, ils devront alors se laisser faire si quelqu’un les agresse, s’ils veulent rester en Suisse. Car ils risquent sinon d’être jugés. Ils seront des cibles faciles puisque l’initiative les prive de leurs droits. Cette initiative crée une énorme inégalité entre les personnes ayant le passeport suisse et celles qui ne l’ont pas, puisque ces dernières seraient jugées uniquement sur leur passeport et non pas sur leur situation personnelle. Durant l’Apartheid en Afrique du Sud, c’était la couleur de peau le critère principal …
Les agressions et autres délits doivent tout de même être punis non ?
Bien sûr. Les délits doivent être jugés, quelque soit l’auteur. Le problème ici, c’est que l’expulsion est un pénalité en plus, qui ne concerne que la personne sans passeport suisse. Le problème avec cette initiative, c’est que les personnes non suisses seraient punies de 5 à 15 ans d’expulsion du territoire pour des délits mineurs: ce sont des punitions très très dures. Si je devais être expulsé, ma vie serait détruite. C’est totalement disproportionné pour des délits mineurs. C’est exactement ce que veut l’initiative, puisque les juges ne seraient plus à même de corriger cette disproportionnalité. Cela viole un principe fondamental.
Est-ce cette initiative est aussi dangereuse pour les citoyens au passeport suisse ?
Oui. L’intimidation faite ainsi aux travailleurs sans passeport suisse affaiblit directement les syndicats. Si le principe de base dit de proportionnalité n’est plus valable et que c’est accepté dans les moeurs, alors dans peu de temps, d’autres minorités seront dans le viseur de l’UDC, comme les personnes handicapées, les chômeurs ou encore les bénéficiaires de l’aide sociale. D’un point de vue syndical, ça signifie concrètement que si certains ne peuvent pas se défendre contre de mauvaises conditions de travail, la pression est d’autant plus grande sur les autres.
Markus Fischer/Hes
*Un contrôle de police, quelques instants de somnolence au volant, sans alcool ni accident: cela entraîne déjà une inscription au casier judiciaire.
Manuel Avallone est né en Suisse en 1962, d’un père italien et d’une maman espagnole. Il est donc un secondo. Il a grandi à Thoune, a appris les métiers de dessinateur en bâtiment et de maçon. De 1985 à 1986, il a travaillé dans l’aide au développement au Nicaragua. En 1987, il est devenu secrétaire syndical du SIB dans l’Oberland bernois. De 1991 à 1993, il s’est formé comme enseignant primaire, métier qu’il a exercé parallèlement à son travail au SIB. En 1999, il est entré au SEV, syndicat dont il est vice-président depuis 2008. Il vit avec sa compagne à Berne.
Votation du 28 février
Initiative inhumaine et disproportionnée
L’initiative de mise en œuvre de l’UDC ne fera pas baisser la criminalité puisqu’elle prévoit l’expulsion du territoire pour des bagatelles. Elle enlève toute prérogative aux juges qui ne pourraient plus tenir compte des circonstances particulières et inhumaines qui pourraient entrer en ligne de compte. Autrement dit, tout serait noir ou blanc. Sans nuances. Les droits humains seraient donc bafoués vu que la proportionnalité de la peine passerait à la trappe.
Le SEV refuse aussi le texte parce qu’elle est dangereuse syndicalement: elle pénaliserait les militants sans passeport suisse qui participeraient à des manifestations ou à des actions syndicales.
Expulsion automatique du pays même en cas de délits mineurs
Si l’initiative de l’UDC était acceptée, des délits relativement inoffensifs, commis dans le cadre d’actions syndicales ou de manifestations, conduiraient au renvoi automatique des syndicalistes qui n’ont pas la nationalité suisse. Il suffirait qu’ils aient été condamnés pour un autre délit mineur à une amande pécuniaire dans les derniers 10 ans. L’avocat Marc Spescha y voit une manière d’intimider et de réduire au silence les syndicalistes étrangers.
Dans le cadre d’une action syndicale, quels sont les éventuels délits mineurs prévus par l’initiative de mise en œuvre qui conduiraient à l’expulsion automatique ?
« Si un syndicaliste pénètre sans autorisation sur le site d’une entreprise, c’est une violation de domicile. Et s’il écrit sur une vitrine « Pas de dumping salarial », il s’agit d’un dommage à la propriété, même si c’est joliment fait. Cela suffirait déjà à faire renvoyer son auteur, si cette personne n’avait été condamnée que pour une petite peine pécuniaire au cours des derniers dix ans. Comme par exemple, pour avoir été arrêté par la police après s’être brièvement assoupi au volant en raison de la fatigue et avoir, l’espace de quelques secondes, perdu le contrôle de son véhicule. Ce qui peut donner lieu à une petite peine de quelques jours-amendes avec sursis. Mais cette condamnation antérieure suffit déjà si le conducteur fautif se fait condamner quelques années plus tard pour avoir fait un graffiti syndical sur les murs d’une usine. Il serait alors renvoyé automatiquement. »
Dans le cadre d’une manifestation syndicale, quel est le risque d’être automatiquement expulsé si l’on devait en venir aux mains avec des contre-manifestants, un service d’ordre privé ou la police ?
Dans de tels cas, on tombe vite sous le coup des lésions corporelles simples ou de participation à une rixe. Des lésions corporelles relativement légères suffisent, également si l’on n’est que marginalement partie prenante et que l’on se soit vite retiré de la rixe ou abstenu, comme le commentaire de l’art. 133 du Code pénal le précise : « Les personnes ayant pris part [à une rixe], sont celles qui ont distribué des coups, qui ont commis au moins une voie de fait, cela indépendamment du fait que les coups aient été administrés dans le but de l’agression ou de la défense. Est aussi punissable le participant qui s’est extrait de la rixe avant même que ces conditions ne soient réalisées. » Sous le terme de rixe, on comprend « un affrontement violant auquel trois personnes au moins prennent part et au cours duquel, deux ou plus de personnes s’agressent mutuellement. ». La violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires est aussi une infraction vite commise quand la police intervient contre une manifestation ou une action syndicale. A commis cette infraction, selon l’art. 285, la personne qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Le commentaire précise que rien que de l’empêcher d’accomplir l’acte entrant dans ses fonctions ou un acte complémentaire suffit à commettre l’infraction. Comme par exemple que cette personne se débatte quand la police veut l’arrêter.
La clause de rigueur est-elle bien la principale différence entre l’initiative de « mise en œuvre » et la loi d’application sur l’initiative sur le renvoi ?
Exactement. Au contraire de ce que prévoit l’initiative de « mise en œuvre », l’application de la loi exige que le juge prenne les circonstances en considération. Quand ? Où ? Qui ? Depuis combien de temps le prévenu est-il en Suisse ?A-t-il de la famille, une femme, des enfants ? Etc. L’initiative de « mise œuvre » ne laisse le juge que constater si l’infraction a été commise ou pas, et si c’est le cas, automatiquement prononcer l’expulsion du pays.
Si l’initiative de mise en œuvre était acceptée, comment se défendre contre une expulsion pour un délit relativement mineur comme ceux cités ci-dessus ?
On peut aller jusqu’au Tribunal fédéral, ce qui serait obligatoire si les juges cantonaux appliquaient à la lettre l’initiative. Le Tribunal fédéral serait submergé de centaines de plaintes à cause d’expulsions prononcées suite à des délits mineurs. Actuellement, on ne recourt quasiment pas contre une peine pécuniaire. A l’avenir, les étrangers seraient obligés de faire recours à cause de l’expulsion qui en découle. Et si le Tribunal fédéral ne cassait pas les jugements, les cas seraient portés devant la Cour européenne des droits de l’homme où ils auraient de bonnes chances de succès.
Indépendamment de l’issue de ces recours, est-ce qu’à cause de l’initiative de mise en œuvre, les activistes syndicaux auraient de plus grands risques d’être confrontés à des problèmes lorsqu’ils participent à des manifs ou à des actions ? Leur conseilleriez-vous de se tenir à distance ?
On peut aussi imaginer que leur réponse soit : « Maintenant cela suffit, on ne me fera pas avaler ça ! » La transgression massive de cette norme légale disproportionnée paralyserait l’Etat de droit. Il est par contre plus vraisemblable que les personnes sans passeport suisse auraient tellement peur des conséquences qu’elles renonceraient à de telles activités. L’initiative est non seulement une attaque extrêmement agressive contre l’Etat de droit en tant que fondement de notre démocratie, mais aussi un programme d’intimidation des citoyens et citoyennes critiques. Elle se prête tout à fait à étouffer une démocratie vivante et à faire taire tous les mouvements extra-parlementaires. Les syndicalistes qui s’engageraient de bonne foi pour leurs droits auraient toujours un pied dehors, car le seuil pour aboutir à une infraction menant à l’expulsion est extrêmement bas. Markus Fischer/Hes/uss
Commentaires
Bachmair Roman 27/02/2016 15:08:55
Hört einmal mit dem "unmenschlich" auf. Das ist nicht nur an den Haaren herbei gezogen, nein total verlogen!
Was sollt denn daran unmenschlich sein? Sind den Verbrechen "menschlich"? Ja, von Menschen gemacht, aber haben nichts mit Menschlichkeit zu tun.
Sorry, dass ich da nicht dem SEV-Slogan entspreche, mein Ja dazu habe ich eingelegt, um meine Unzufriedenheit mit der Arbeit von den Räten zu bekunden!
Und zu guter Letzt: Jeder ist sich des eigenen Glückes Schmied wie man so schön sagt. Wer nichts verbricht, hat auch nichts zu befürchten.