Angle droit
Les droits des victimes dans la procédure pénale
Lors d’un contrôle des titres de transport, l’agent de train Z. se fait soudainement agresser par un passager. Il en résulte une fracture du nez ainsi que des écorchures et contusions au visage. S’ensuivent plusieurs consultations médicales et une intervention chirurgicale. Après deux mois d’incapacité de travail à 100% et un mois à temps partiel, Z. peut finalement reprendre son activité comme agent de train.
Dans le code suisse de procédure pénale, il est clairement spécifié qui a quel rôle dans la procédure. On distingue entre les «personnes ayant subi un préjudice» de manière générale et les « victimes » en particulier. Au sens du CPP, sont victimes les personnes qui ont subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (art. 116 al. 1 CPS). Seules les personnes ayant le statut de victime ont certains droits qui vont au-delà des droits ordinaires prévus par la procédure pénale.
Droit à l’information
Le droit à l’information doit permettre à la victime de s’orienter dans la procédure pénale et défendre ses intérêts légitimes. La police et le ministère public sont tenus d’informer la victime de manière exhaustive sur ses droits et obligations: notamment l’existence de l’aide aux victimes et des centres de consultation LAVI, ainsi que la possibilité de pouvoir se porter partie plaignante lors de la procédure. Dans la pratique, ceci se fait au moyen d’un formulaire adéquat. Si la victime veut participer à la procédure (partie plaignante), elle a le droit de consulter le dossier. Indépendamment du fait qu’elle se constitue ou non partie plaignante, la victime a le droit d’être informée si la personne poursuivie est en détention préventive, en détention ou a éventuellement tenté d’échapper à la justice. La victime doit être tenue au courant d’office en cas de suspension de la procédure pénale ou de condamnation.
Droits de propriété
La procédure pénale ne doit pas être un fardeau pour la victime. A sa demande, les autorités pénales peuvent éviter une rencontre directe avec la personne mise en cause. On ne doit avoir recours à une confrontation (présence physique dans la même pièce) entre la victime et l’accusé qu’à titre exceptionnel si l’accusé ne peut pas profiter de son droit d’être entendu d’une autre façon ou si des intérêts prépondérants de la poursuite pénale exigent cette confrontation.
La victime a le droit d’être accompagnée par une personne de confiance lors de toute la procédure. Le droit d’être accompagné est garanti à tous les stades de la procédure pénale et pour l’ensemble des démarches. En plus d’une personne de confiance, la victime peut être accompagnée par un avocat. La personne de confiance doit avant tout apporter un soutien psychosocial à la victime et l’avocat la conseiller en matière de droits procéduraux.
Droits de participation
Si la victime veut participer activement à la procédure pénale (donc se constituer partie plaignante), elle doit l’annoncer aux autorités de poursuite pénale jusqu’à la fin de la procédure d’enquête préalable. En tant que partie plaignante, la victime prend part à la procédure et bénéficie de divers droits de participation (tels que le droit de consulter le dossier, l’accès aux preuves, aux propositions relatives aux moyens de preuves, au recours éventuel aux voies de droit). En outre, elle peut demander une poursuite ou des sanctions à l’encontre de la personne coupable de l’infraction (plainte pénale) ou faire valoir une demande pour dommages et intérêts ou réparation du tort moral (action au civil). Elle profite ainsi d’une procédure simplifiée et moins onéreuse.
Soutien par le team de protection juridique du SEV
L’agression a non seulement porté un préjudice physique à Z., mais elle a également des conséquences financières pour lui en tant que père de famille. Grâce au soutien du team de protection juridique du SEV, il peut intenter une action au civil en parallèle à la procédure pénale pour demander un remboursement des frais qu’il a dû supporter ainsi qu’une indemnisation équitable pour le tort subi.
L’équipe de protection juridique SEV
