Trafic marchandises: le Conseil des Etats prévoit des corrections
Pas bon, mais mieux
La possibilité d’externaliser CFF Cargo a été clairement écartée.
Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national concernant divers points de la loi, notamment un autofinancement du trafic marchandises intérieur, mais à une exception près: le Conseil national avait décidé de délier les CFF de leur devoir de transporter les marchandises. Cette malheureuse décision a été corrigée par le Conseil des Etats. Ce point retourne maintenant sur la table du Conseil national. «Il nous reste à espérer que le Conseil national suive cette position, car le transport des marchandises est un domaine central du trafic ferroviaire suisse», déclare le président SEV Giorgio Tuti.
Enterrer l’externalisation
Le Conseil des Etats a en particulier définitivement enterré la motion de la commission des transports du Conseil national qui demandait l’externalisation du trafic marchandises hors des CFF.
Le SEV a réagi à ces décisions par un communiqué de presse. Il se réjouit des améliorations mais il craint toujours que les choses n’évoluent pas de la bonne manière. « Lors de la session de printemps, le Conseil national a pris des décisions qui ne présageaient pas un avenir serein au trafic marchandises ferroviaire intérieur. Le Conseil des Etats a maintenant quelque peu redressé la barre et corrigé deux points essentiels. Et le SEV estime que «c’est seulement par un mandat clair dans la législation que le transfert du trafic de la route au rail pourra être effectué dans le trafic intérieur également».
Interdiction de circuler la nuit: on n’y touche pas
Il y a malgré tout aussi des points dans la loi que le SEV salue car ils améliorent certains aspects qui sont actuellement au désavantage du trafic marchandises par rail, s’agissant par exemple de la priorité pour l’octroi des sillons en rapport avec le trafic voyageurs, et du soutien d’investissements. Le SEV salue en outre qu’on n’ait pas touché à l’interdiction de circuler la nuit pour le trafic marchandises routier.
pmo/Hes
Commentaire
Par Daniela Lehmann, coordinatrice de la politique des transports SEV
En y mettant beaucoup de bonne volonté, on peut voir comme une embellie la décision du Conseil d’Etat lors de l’examen de la révision de la Loi sur le trafic marchandises. La Chambre haute a en effet pris une autre voie que le National qui avait décidé de rendre CFF Cargo légalement indépendante des CFF, sans en clarifier les conséquences. Le Conseil des Etats a au contraire demandé un rapport au Conseil fédéral, qui doit analyser le potentiel de développement du trafic marchandises des CFF et donc de CFF Cargo.
En outre, le Conseil des Etats n’est pas prêt à libérer les CFF de l’obligation d’offrir des prestations de transport marchandises. Telles sont les éclaircies dans cette révision de la loi, qui demeure dévastatrice pour le reste.
La nouvelle loi prévoit en effet que le trafic marchandises s’autofinance, n’ait pas d’objectif de transfert de la route au rail et ne soit pas part intégrante du service universel. Il n’y a pas besoin de beaucoup d’imagination pour deviner le visage du trafic marchandises du futur. Il se concentrera tout simplement sur ce qui est rentable puisqu’il ne sera pas possible d’opposer à la fermeture des points de dessertes des wagons isolés ni un mandat de transfert modal, ni le devoir d’une offre universelle.
On ne saurait se consoler de la volonté du National qui propose que ces fermetures dépendent de l’assemblée générale, soit du Conseil fédéral. Surtout lorsqu’on connaît la composition à majorité bourgeoise de notre gouvernement, sa foi dans le marché et dans l’autofinancement du trafic marchandises, malgré que le CF reconnaisse qu’il croîtra aussi sur le rail. En continuant sur cette voie, le trafic marchandises va certes croître, mais notre Parlement l’envisage sur les routes.
C’est pourquoi nous devons rappeler l’important rendez-vous électoral de cet automne lorsque nous renouvellerons le Parlement. Celui ou celle qui ne se contente pas d’éclaircies mais souhaite un ciel radieux sait ce qu’il lui reste à faire avec son bulletin électoral.
