Angle droit
Comment on peut déclencher, mine de rien, une «avalanche»
Une collègue, appelons-la Erika, contacte le service de protection juridique du SEV car son supérieur hiérarchique ne lui a pas octroyé ses vacances d’été comme elle le souhaitait. Pour ce problème-là, le SEV ne pouvait l’aider que de façon très restreinte. Lors de la répartition des vacances, les souhaits du personnel doivent être pris en compte (notamment lorsqu’ils ont des enfants en âge de scolarité ou un partenaire travaillant également), mais dans la limite du possible uniquement. Au final, c’est l’employeur qui a le dernier mot et peut donc décider des dates auxquelles l’employé doit prendre ses vacances, ceci bien sûr en respectant un certain délai pour l’annoncer. Selon la loi, il faut octroyer au minimum deux semaines consécutives et l’obligation de prendre ses vacances durant la fermeture de l’entreprise est autorisée.
Lors de la discussion avec Erika, il s’est avéré qu’elle était engagée et payée à l’heure, tout en ayant un pourcentage minimum garanti. Comme il est exigé légalement lors des engagements à l’heure, le droit aux vacances est indiqué séparément dans le contrat de travail et dans la fiche de salaire.
Le contrôle des fiches de salaire a alors mis à jour certaines lacunes. Le taux de travail d’Erika était si régulier qu’elle aurait dû, selon la CCT CFF, recevoir un salaire mensuel fixe comme une employée à temps partiel. Les fiches de salaire ont également montré que les indemnités régionales ainsi que les remboursements des frais pour trajets de service avec la voiture privée et des frais pour le travail à domicile n’avaient pas été pris en compte. Il n’y avait également aucune évolution salariale, puisque le supérieur ne menait pas d’évaluation du personnel comme il se doit.
Le SEV a rendu l’unité organisationnelle attentive au fait que les collaborateurs à temps partiel (qu’ils soient payés à l’heure ou au mois) doivent également bénéficier des indemnités et remboursements de frais au même titre que les autres employés. Le SEV a également mis le doigt sur le fait que, dans le cas présent, on ne pouvait pas parler d’un taux de travail en diminution ou irrégulier et qu’il fallait donc modifier le contrat de travail et passer au salaire mensuel. Bien sûr, le SEV a également demandé le paiement rétroactif des indemnités régionales, des frais et une évaluation du personnel qui ait une influence sur l’évolution salariale.
L’unité d’organisation a reconnu ses fautes et les a corrigées selon les demandes du SEV.
Le conseiller RH responsable a rapidement été conscient du fait que les CFF, en tant qu’entreprise de droit public, sont tenus de respecter l’égalité de traitement. Dès lors, le cas d’Erika a permis de faire adapter de nombreux autres contrats et a bénéficié à d’autres collaborateurs, qui peuvent lui dire merci.
L'équipe de la protection juridique
Conditions spéciales concernant le travail à temps partiel:
CCT CFF 2015 et CCT CFF Cargo, chiffres 53, 74, 87, 114-118.
