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Le Code de procédure pénale
Le nouveau Code de procédure pénale (CPP) n’en finit pas de susciter quelques surprises, tant pour les professionnels du droit que pour le commun des mortels.
Une affaire en cours illustre la complexité de ces méandres dans lesquels il serait aisé de se perdre, s’il n’y avait pas une assistance juridique efficace. En se rendant à son travail, Georges est victime d’une collision dans un giratoire, par une automobiliste qui ne l’a pas vu. Un mois plus tard, la conductrice fautive reçoit une ordonnance de condamnation pénale, contre laquelle elle fait opposition auprès de l’instance judiciaire. Convoqué en qualité de témoin, Georges, ne peut pas être assisté d’un avocat. A-t-il encore la possibilité de se constituer partie civile ou pénale dans cette affaire, pour pouvoir dès lors bénéficier des conseils et du soutien d’un homme de loi ? Pas si simple ! Georges ayant expressément renoncé à porter plainte, lors de l’accident, la première question est de savoir s’il peut encore le faire, après coup. Selon l’art. 118 CPP, il est possible de le faire avant la clôture de la procédure préliminaire. Et l’art. 318 CPP quant à lui, précise que la procédure préliminaire se termine par le prononcé d’une ordonnance pénale, ou par le classement de l’affaire ou un non-lieu. L’ordonnance pénale étant prononcée, c’est donc trop tard. Georges n’a plus la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure pénale, pour obtenir par exemple des dommages-intérêts ou une indemnité pour tort moral. Même si des prétentions civiles peuvent être réclamées à l’assureur de la conductrice fautive, Georges n’a pour l’instant pas d’autre choix que d’attendre l’issue de la procédure d’opposition, sans qu’un avocat puisse intervenir activement dans le procès. C’est un désavantage, dans la mesure où souvent le juge civil se base sur les faits établis par le juge pénal pour prendre sa décision. Cela signifie qu’en cas d’acquittement de la conductrice, les chances d’obtenir réparation par la suite seraient moins bonnes pour Georges, malgré la couverture d’assistance juridique.
Il faut dès lors rendre attentifs les collègues éventuellement confrontés à une telle situation en leur conseillant de ne pas d’emblée renoncer à porter plainte ou se porter partie civile et/ou pénale dans ce genre de situations.
L'équipe de la protection juridique
