Angle droit
Remboursement de dommages
Hans utilise une voiture pour accomplir son travail quotidien. Et une fois, il arriva ce qui devait arriver : en parquant dans une étroite ruelle, il touche la barrière de métal d’un jardin. Les dégâts sur la carrosserie sont minimes, la barrière est tordue et les coûts sont élevés. Lorsqu’il contrôle son prochain décompte salaire, Hans sursaute en voyant que son employeur lui a déduit les frais de réparation de la voiture et de la barrière. Hans n’est pas d’accord avec une telle déduction et se tourne vers le team d’assistance judiciaire du SEV.
Selon la loi, l’employé est responsable du dommage qu’il a causé à l’employeur volontairement ou par négligence (art. 321e al. 1 CO). Mais il doit être précisé dans quelle proportion l’employé est fautif pour pouvoir définir la réparation qu’il devra fournir.
L’employeur doit prouver
Que signifie cela en détail ? La question de la réparation n’a pas de réponse standard. Elle dépend du contrat de travail, de l’activité exercée, du risque lié à la profession, du niveau de formation et de connaissances de l’employé, et de ses compétences et aptitudes personnelles. D’autre part, un employeur qui veut facturer des dommages doit pouvoir prouver qu’il a suffisamment instruit et encadré ses employés pour le travail à accomplir et qu’il leur a mis les moyens nécessaires à disposition. En cas de légère négligence, c’est également l’employé qui doit assumer les dommages. Mais dans un tel cas, la somme à payer pour un dédommagement est fortement réduite en règle générale, voire même annulée sur la base d’un accord ou d’une CCT. Ce qui est le cas aux CFF et à CFF Cargo (chiffres 42 et 43 de la CCF CFF et de la CCT CFF Cargo). En outre, seuls les dommages non couverts par une assurance peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’employé.
La situation est particulière lorsqu’on est en présence d’un travail dont l’accomplissement comporte des risques. C’est ici dans la nature des choses que des dommages peuvent être causés. Ce ne sont pas des risques liés à la profession mais bien à une situation concrète pouvant occasionner des dommages. Ainsi, par exemple, lors d’un accident de voiture avec le véhicule de fonction durant le travail, l’employé ne doit généralement pas prendre à sa charge les dommages s’il n’est que partiellement fautif.
Qu’en est-il maintenant de la déduction sur le salaire ? La loi autorise une déduction salariale, resp. un dédommagement par le biais du salaire (art. 120 CO, resp. art. 323b CO). Cependant, une déduction directement du salaire ne peut avoir lieu que si l’employé a donné son accord, cela signifie donc que sa faute a été préalablement démontrée et qu’il est tenu de payer les dommages. Si une déduction du salaire a lieu prématurément, cela complique bien les choses pour un employé convaincu qu’il ne doit pas payer de dédommagement et qui veut que sa demande soit examinée. Cela porte atteinte à ses droits.
Et maintenant, que s’est-il passé dans le cas de Hans ? Le propriétaire de la barrière a envoyé la facture de la réparation à l’employeur, de même que le garage. L’employeur a procédé à la déduction sans même en discuter avec l’employé. Mais comme Hans, au vu des circonstances (étroite ruelle, forte pluie) n’est coupable que d’une légère négligence, et que ce qui importe pour un éventuel dédommagement, c’est dans quelle proportion il est fautif et pas le montant du dommage, cette déduction n’aurait pas dû être faite. Après intervention du team d’assistance judiciaire, l’employeur a renoncé à la déduction et Hans a reçu son plein salaire.
L'équipe de la protection juridique
