Angle droit
Quai glissant : le nettoyeur ne peut pas être tenu pour responsable
Un nettoyeur ne peut être tenu responsable de chaque plaque de glace se trouvant sur un quai. C’est la raison pour laquelle le ministère public a renoncé à une procédure pénale contre un collaborateur CFF
Un matin de décembre glacial dans une grande gare : une voyageuse chute sur le quai verglacé et se casse un bras. Elle porte plainte contre inconnu pour lésions corporelles par négligence. Les CFF donnent alors, après une recherche interne, le nom du collaborateur responsable du nettoyage sur le quai ce jourlà. Le procureur du canton concerné ouvre une enquête pénale contre lui.
Ce membre SEV a tout de suite informé la protection juridique SEV, qui lui a directement fourni les services d’un avocat. Après l’audition de témoins et d’autres éclaircissements, le procureur est arrivé à la conclusion suivante : le nettoyeur n’a aucune culpabilité dans cet accident, même si la femme en question est effectivement tombée à un endroit verglacé sur le quai, en montant dans le train.
Affaire stoppée net
La procédure pénale a été stoppée et l’avocat indemnisé par l’Etat. Quel a donc été le facteur déterminant ? La décision du procureur cite notamment le fait que le nettoyeur ne peut être blâmé puisqu’il ne peut voir chaque plaque de glace et l’enlever durant son tour de service, qui comprend d’autres tâches.
Le nettoyeur est responsable de plusieurs gares le même jour. Il ne reste donc pas toute la journée sur le même lieu, et ne peut donc pas nettoyer continuellement et saler les quais verglacés, a souligné le procureur dans sa décision. La présence de plaques isolées de glace sur le quai ne peut pas consister en un manquement, puisque les trains rapides pourraient très bien avoir fait voler le sel dispersé par les nettoyeurs…
Le collaborateur s’en est donc sorti indemne, grâce à la protection juridique. Il s’agit là du résultat de la procédure pénale. Le SEV ne sait pas si la victime de l’accident a porté plainte contre les CFF devant le tribunal civil pour obtenir des dommages et intérêts.
L’employeur ne défend pas son collaborateur
Ce qui semble étrange dans toute cette affaire, c’est que CFF Immobilier n’a pas soutenu son collaborateur dans ses déclarations écrites au ministère public. Au contraire : ils ont fait remarquer que ce nettoyeur était responsable de mettre les bonnes priorités, « et privilégier la sécurité des clients CFF ».
La protection juridique SEV
