27 juin 2024 | Actualité / journal SEV, Communiqués de presse, Politique européenne des transports

Négociations avec l’UE

Le SEV est consterné par le comportement de l’OFT

Le Syndicat du personnel des transports SEV est critique à l'égard des négociations de la Suisse avec l'UE sur un nouvel accord-cadre, car un changement de système dans le trafic ferroviaire international des voyageurs (IPV) comporte de grands risques. Mais si c’est absolument inévitable, il faut des règles efficaces et solides qui protègent efficacement le système suisse et le personnel. Le SEV est consterné par la manière de procéder de l'Office fédéral des transports (OFT) qui fait fi de toutes les réserves de notre syndicat et minimise systématiquement les risques. Les préoccupations des partenaires sociaux sont ignorées. La proposition de l'OFT d'édicter unilatéralement une directive sur les normes sociales à appliquer en vue de l'ouverture de l’IPV est prétentieuse et pas du tout suisse.

Le 26 juin 2024 le Conseil fédéral a fait le point sur les négociations avec l'UE et l’a rendu public. En vue de la mise en œuvre interne du paquet de négociations, il a informé dans un communiqué de presse que l'OFT allait préparer une directive sur les normes sociales ("salaires minimaux") dans le transport ferroviaire international de voyageurs (IPV) et que les partenaires sociaux y seraient associés. Les deux choses sont inexactes : les partenaires sociaux n'ont pas été impliqués par l'OFT en amont, lors de la préparation du mandat de négociation et de l'évaluation des risques, et c'est pourquoi le SEV estime qu'il est beaucoup trop tard pour les impliquer. Lors des préparatifs du mandat de négociations dans le secteur ferroviaire, les partenaires sociaux ont été mis devant le fait accompli. L'"ouverture contrôlée" de l’ITV, telle que la propose l'Office fédéral des transports (OFT), est à haut risque et tout sauf contrôlable. L'ouverture du marché permet au système de l'UE, basé sur la concurrence, d'accéder au système de transport public intégré de la Suisse, basé jusqu'à présent sur la coopération. Ce changement de système menace de détruire un système qui fonctionne.Les exemples de l'UE le prouvent tous sans exception.

Le SEV est surtout étonné par la proposition de l'OFT de préparer une directive sur les standards sociaux avec une définition de "salaires minimaux". Depuis la fin de l'année dernière déjà, les partenaires sociaux, le SEV en tête, ont dit clairement et à plusieurs reprises qu'une telle directive ne pouvait pas remplacer efficacement des négociations CCT. L'OFT a également ignoré ces mises en garde. Au lieu de cela, l'OFT se comporte soudain comme un partenaire social auquel les représentations des travailleurs peuvent exprimer leurs "souhaits". Ce n’est pas comme cela que le partenariat social fonctionne en Suisse. Les syndicats exigent que les partenaires sociaux aient leur mot à dire lors des négociations dans le secteur ferroviaire. Au lieu d'une directive, la Suisse doit insister sur des conventions collectives de travail contraignantes que doivent respecter les partenaires européens. Les salaires minimums, tels que l'OFT souhaite les formuler, sont des salaires de dumping et ne constituent donc pas un instrument approprié. En outre, il s'agit de réglementer de nombreux autres sujets, comme le droit aux vacances, le temps de travail (notamment le respect de la loi sur la durée du travail) ainsi que le contrôle des diverses réglementations. Cela n'est possible qu'avec des CCT, comme c'est le cas en Suisse, et avec des organes correspondants chargés de veiller à leur respect. En outre, la Suisse doit insister, lors des négociations, pour que le modèle de coopération qui a fait ses preuves soit maintenu, modèle qui est d'ailleurs appliqué dans de nombreux pays de l'UE et qui assure le bon fonctionnement de l'exploitation ferroviaire.