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Initiative

Prise de position commune des syndicats SEV, syndicom et ssp sur l’initiative «En faveur du service public»

L’initiative «En faveur du service public» a été déposée aujourd’hui à la Chancellerie fédérale. Lancée par plusieurs magazines consuméristes, elle formule une série d’exigences envers les entreprises qui remplissent un mandat de service universel, ou alors que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. Ainsi, elles devront renoncer à dégager des bénéfices, et tout subventionnement croisé sera interdit. En outre, les salaires n’y seront pas supérieurs à ceux versés dans l’administration fédérale. Les initiants visent ainsi à obtenir un service public de qualité à moindre prix. Aussi sensée et louable la démarche soit-elle à première vue, elle comporte aux yeux des syndicats plus de risques que d’avantages.

Les trois grands syndicats d’employé-e-s du service public – syndicom, SEV et ssp – sont très critiques sur l’initiative «En faveur du service public», même s’ils souscrivent à la démarche sympathique des initiants, visant à garantir des prestations de base de qualité à un prix attrayant. En effet, ce n’est possible qu’en renonçant à péjorer les conditions de travail du personnel et en veillant à la sécurité de l’emploi. Or l’interdiction des bénéfices inscrite dans l’initiative empêcherait d’allouer davantage de moyens financiers au personnel. De même, l’interdiction des subventions croisées entre les secteurs d’activités rentables ou déficitaires ne permettrait plus de financer des pans entiers du service public et aboutirait à un démantèlement des prestations. En outre, les investissements dans l’extension des infrastructures subiraient un coup de frein. Les syndicats rappellent notamment les points suivants:

  1. Une définition des prestations de base aboutirait à figer l’offre à son niveau actuel. Il ne serait plus possible d’investir dans de nouveaux domaines, alors même que les exigences en matière de service universel sont en constante évolution (p. ex. télécommunications, réseau à fibre optique).
  2. L’initiative cause du tort aux transports publics. Une desserte de base ne peut être assurée que dans la mesure où les secteurs profitables cofinancent les autres.
  3. Il en va de même pour la Poste, dont les bénéfices sont affectés à la garantie des prestations de base.
  4. Les règles de droit fédéral sont souvent reprises en droit cantonal. Or tout hôpital comprend des divisions rentables et d’autres déficitaires, qui s’équilibrent dans l’appréciation globale. Il en va de même des transports publics urbains, où les lignes rentables permettent l’exploitation des lignes déficitaires.
  5. L’initiative met en péril des emplois. Si les entreprises proches de la Confédération ne sont plus autorisées à réaliser des bénéfices, elles seront privatisées à moyen terme, car les pouvoirs publics ne parviendront pas à en assurer le financement uniquement avec des fonds publics.
  6. Au lieu de cette initiative, il faut mettre en place des salaires minimums et adopter l’initiative 1:12 pour instaurer une bonne politique salariale.

Globalement, les inconvénients de l’initiative l’emportent sur ses avantages, pour les contribuables comme pour la main-d’œuvre concernée. Par conséquent, les syndicats du service public refusent l’initiative «En faveur du service public».

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