CFF : jugement du Tribunal arbitral
Exiger les heures supplémentaires avec effet rétroactif
On sait maintenant comment sera appliqué le jugement du tribunal arbitral sur les heures supplémentaires.
Grâce aux négociations du SEV avec les CFF, tout le monde va en profiter. Nous avons obtenu que tous les groupes de personnel concernés, et pas seulement les mécaniciens de locomotive impliqués au départ, soient crédités de leurs heures supplémentaires lorsque, à la fin de l’année 2010, la marge de fluctuation a été dépassée. Avec, en plus, un droit à une majoration des heures supplémentaires de 25 % sur les remboursements effectués ces cinq dernières années. Important : ce droit est rétroactif et court à partir du 29 octobre 2005 jusqu’au 31 décembre 2010.
Remarque pour une demande de remboursement
Les anciens collaborateurs/ collaboratrices des CFF qui ont reçu un remboursement des avoirs en temps entre le 29 octobre 2005 et le 31 décembre 2010 doivent envoyer leur revendication jusqu’à fin août 2011 à l’adresse ci-dessous en précisant la date du remboursement, l’adresse du paiement (n° IBAN), leur n° AVS et leur ancien n° de personnel :
CFF, SSC,
rue de la Carrière 2a,
1701 Fribourg.
Les collaborateurs et collaboratrices des CFF qui ont droit à un remboursement le recevront vraisemblablement avec le salaire du mois de septembre. Ce droit vaut aussi pour les personnes qui, entretemps, ont quitté les CFF ou ont pris leur retraite. Dans ce cas, elles doivent en faire la demande expresse auprès des CFF (voir remarque).
Le SEV se tient à disposition pour tout conseil ou soutien en cas de problèmes d’application de ce jugement.
