25 octobre 2017 | Actualité / journal SEV

Angle droit

Agir selon le principe de la bonne foi

Dans notre monde actuel, beaucoup de choses sont réglées par écrit. Personne n’aurait l’idée d’acheter ou de vendre une maison sans établir un acte de vente officiel auprès d’un notaire. Par contre pour l’achat d’une glace un jour d’été, un contrat écrit serait complètement exagéré. Même si en quelque sorte, l’acquisition d’une glace est aussi une « transaction juridique », beaucoup de choses dans la vie de tous les jours fonctionnent très bien sans les mettre par écrit.

Dans la plupart des cas, les choses se passent bien à condition que les parties concernées agissent selon le principe « de la bonne foi ». Mais que signifie vraiment ce terme ? Et où peut-on trouver la définition de ce que comprend effectivement ce principe ?

Un cas d’école …

Il s’agit en réalité d’une « notion juridique indéterminée » qui nécessite une certaine interprétation afin de pouvoir être appliquée à un cas précis. Très souvent, les gens agissent selon le principe « de la bonne foi » sans en être réellement conscients: ils sont polis, honnêtes, francs, fiables, plein d’égards, etc. Et nous attendons bien sûr de notre interlocuteur qu’il se comporte de la sorte. Personne ne veut jouer avec un tricheur !

Qu’en est-il de son application ? Dans le monde du travail, on s’attend aussi à ce que tout le monde se comporte de manière exemplaire.

Voici un exemple concret : le collègue A. reçoit une indemnité pour un mandat qu’il remplit pour son canton en tant qu’activité accessoire. Après plusieurs années, le canton décide qu’il a trop payé à A. et que ce dernier doit rembourser une partie de l’argent. Comme A. refuse, le canton menace de prononcer une décision. Cette dernière n’est finalement pas prononcée mais au lieu de cela, la canton choisit de « compenser » sa créance par l’indemnité et donc, il cesse de la verser. On pourrait presque parler d’un « cas-type » : le collègue A., considérant qu’il était de son bon droit de recevoir cet argent, l’a utilisé comme prévu. Il comptait de plus recevoir une décision contre laquelle il aurait pu faire recours. Le fait de compenser ainsi une créance qui fait l’objet d’un litige n’est pas un comportement basé sur le principe de la bonne foi. Ce cas s’est bien terminé : A. s’est opposé à cette pratique en écrivant au canton que ce dernier avait agi contre le principe de la bonne foi. Le canton a fait marche arrière et a payé les arriérés d’indemnités. En droit du travail, si l’on est dans une situation où le congé a été donné, ce précepte doit être explicite : un congé est abusif entre autres, lorsqu’il est prononcé, « parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail » (CO Art. 336).

Norme contraignante

Le principe « de la bonne foi » revêt une grande importance en Suisse car il est ancré dans la Constitution fédérale : on peut lire en effet dans l’article 5 que « les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi ». Dans l’article 2 du Code civil suisse, on lit également que « chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. »

Mais il faut faire attention à ne pas se reposer de manière inconsidérée sur ce principe de « bonne foi » car dans ce même article du Code civil suisse, il est ajouté à la suite du premier paragraphe que: « l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. » Si, dans un cas concret, on n’arrive pas à se mettre d’accord, c’est le juge (ou dans le domaine du droit du travail, l’organe arbitral paritaire) qui tranchera en faveur de la partie qui présentera les meilleurs arguments.

En clair : on peut user du principe de la bonne foi. On doit le respecter. Mais il ne faut pas en abuser !

L'équipe de la protection juridique