La protection des données en cas de maladie
Max est à la maison et ne peut pas travailler. Son employeur veut des explications sur sa maladie. Mais Max n’est pas tenu d’en donner.
Max ne peut pas travailler et fournit régulièrement un certificat médical à son employeur. Jusqu’à présent, cela n’avait pas été problématique. Tout à coup pourtant, ce dernier exige davantage d’informations et demande à voir le dossier médical de Max. Cela ne plaît guère à Max, qui se demande si c’est autorisé.
Lorsqu’un employé ne peut pas travailler pour raison de maladie ou d’accident, il doit avertir son employeur dans les plus brefs délais. En principe, il y a même l’obligation de présenter un certificat médical dès le premier jour d’absence. Il y a aussi parfois d’autres arrangements possibles.
Certificat médical
Le certificat médical à fournir en cas d’absence ne renseigne que sur la durée prévue de l’absence et le pourcentage d’absence. L’employeur peut aussi demander un certificat plus détaillé, par exemple pour savoir si une activité plus « légère » peut être envisagée, mais en aucun cas un diagnostic ne peut être exigé.
Le diagnostic émis par le médecin traitant est utile pour la suite des soins à donner, mais aussi pour les droits découlant de la maladie (par exemple auprès de l’AI ou de la caisse-maladie). Le diagnostic se fonde sur des critères médicaux objectifs: les jugements subjectifs n’ont rien à y faire.
Dossier médical
Le diagnostic constitue, avec les évaluations, les examens et les rapports d’hôpitaux, une part importante du dossier médical. Ce dossier contient également des données personnelles confidentielles. Elles sont protégées par le secret médical et ne peuvent être divulguées que lorsque le patient l’autorise (exception faite si c’est prévu légalement, par exemple lors de procédure pénale).
Cela signifie que Max peut libérer son médecin traitant du devoir de confidentialité afin qu’il donne des informations à son employeur. La question est de savoir s’il doit absolument le faire.
En vertu de l’art. 328 b du Code des obligations (CO), l’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. Lors de maladie, il est question pour l’employeur de savoir quand l’employé retournera au travail et s’il pourra effectuer son travail comme auparavant. Connaître le diagnostic n’est donc pas nécessaire. Il ne s’agit que de connaître l’aptitude au travail.
Max n’est donc en aucun cas obligé d’autoriser son employeur à voir son dossier médical. L’employeur peut néanmoins exiger de Max qu’il se soumette à un examen médical par un médecin de confiance. Il faut accepter la consultation par le médecin de confiance, car il s’agit à nouveau d’une personne soumise au secret médical et qui ne peut pas transmettre de diagnostic.
Suite du contrat
Il faut, pour maintenir le contrat de travail, que la personne puisse à nouveau effectuer son job. C’est pourquoi les employés doivent fournir les documents médicaux indispensables permettant de répondre à cette question. Mais il suffit pour cela que le médecin traitant le confirme dans un certificat médical. Tout ce qui n’influence pas la capacité de travail ne doit donc pas être divulgué.
Max peut maintenant se concentrer sur sa guérison. Il peut continuer à n’envoyer que le certificat médical, comme jusqu’à présent. Et dans deux semaines, il reprend à 50 %. Bon rétablissement.
L'équipe de la protection juridique
