La Police était prête à faire fausse route en voulant amender un mécano qui aurait commis un délit de fuite. La protection juridique professionnelle a aidé à stopper cela.
Y a-t-il vraiment eu une « fuite du mécano » ?
C’était en fait un accident banal. Et tout à coup un processus pénal est engagé …
C’est une situation connue des chauffeurs de bus, de tram et des mécanos des RER : par faute d’un automobiliste se produit une collision, avec heureusement souvent uniquement des dégâts matériels.
Collision train-voiture
C’était la même chose lorsque le collègue A.* roulait avec son train régional à Aarau par un beau jour d’été. Madame B.* a traversé la voie de chemins de fer signalée par des feux lorsque le train conduit par A. arrivait. La dame était distraite vu qu’elle téléphonait en même temps. La collision, qui n’a plus pu être évitée par A., n’a pas engendré de blessés, mais uniquement des dégâts matériels.
L’intervention de la police n’aurait pas été nécessaire
A. a annoncé l’accident par radio, a discuté avec la dame, qui avait entretemps reculé avec sa voiture. Celle-ci a reconnu sa faute de suite et a signé le formulaire correspondant. Une intervention de la police n’était pas nécessaire à leurs yeux. A. a déclaré l’accident au centre de contrôle et a conduit son train jusqu’au prochain arrêt, afin d’éviter d’autres retards et de permettre le passage aux autres trains sur le lieu de l’accident. Le collaborateur du centre de contrôle l’informe alors qu’il a appelé la police.
Une procédure pénale pour délit de fuite
S’en est suivi alors une assignation par la police cantonale et A. a été questionné sur le déroulement de l’accident. Malheureusement cela n’a pas été le dernier acte, puisqu’une enquête pénale a été ouverte presque quatre mois plus tard, pour « manquement à une obligation en cas d’accident ». A. s’est alors tourné vers le SEV et a demandé l’intervention de la protection juridique.
L’avocat a raison et on lui donne raison
L’avocat mandaté par le SEV s’est adressé au procureur par courrier. Après un examen détaillé de tous les points, il a écrit « qu’il n’y avait pas d’obligation d’appeler la police. Les deux protagonistes de l’accident étaient d’accord sur la suite à donner. Les faits étaient clairs et les participants connus. Il y a une directive qui permet aux conducteurs de véhicules des transports publics de continuer leur trajet dans des cas pareils. Il est clair qu’aucune directive n’a été transgressée par le comportement du conducteur, et bien sûr aucune qui aurait pu mettre quiconque en danger. Même si une responsabilité pénale avait été reconnue, il tombe sous le sens qu’il n’y a aucun acte criminel. En outre vaut ici le principe de l’opportunité, qui empêche de punir mon client. » Cette argumentation a convaincu le procureur qui a fait ce qu’a demandé l’avocat : aucune amende ni coûts pour notre membre. On aurait cependant pu simplifier l’affaire dès le départ …
La protection juridique SEV
