Conditions générales de vente et déclaration de protection des données

CGV Boutique en ligne du Syndicat du personnel des transports SEV

1. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les actes juridiques de la boutique en ligne entre toi et le Syndicat du personnel des transports SEV, ci-après dénommé "Syndicat du personnel des transports SEV". Les CGV en vigueur au moment de la commande font foi. Elles sont soumises au droit suisse. En appuyant sur le bouton "passez votre commande", tu acceptes la validité exclusive de ces CGV et un contrat de vente juridiquement valable est établi. Les acheteurs doivent être âgés d'au moins 18 ans.

2. PRIX 

Notre offre en ligne est sans engagement et non contractuelle. Sous réserve d'erreurs de prix. 
Les prix sont toujours indiqués en francs suisses. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. Les prix spéciaux ainsi que les rabais accordés aux clients ne sont valables que jusqu'à révocation. 

3. PAIEMENT DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

Dans la boutique en ligne du "Syndicat du personnel des transports SEV", tu as les possibilités de paiement suivantes : par facture. 

4. SÉCURITÉ

Notre boutique en ligne offre la plus grande sécurité possible lors du paiement en ligne. La connexion est cryptée par https. Tes données de paiement ne sont pas enregistrées par le "Syndicat du personnel des transports SEV".

5. CONDITIONS DE LIVRAISON & FRAIS D'EXPÉDITION

Les possibilités de livraison suivantes existent : Envoi par la poste.

6. RETOUR DE MARCHANDISE 

Si, contre toute attente, un article commandé ne te plaît pas, tu peux volontiers l'échanger ou le retourner. Merci de nous informer du retour et de nous renvoyer l'article intact, en parfait état et complet (dans son emballage d'origine) dans les 7 jours suivant sa réception (adresse : Syndicat du personnel des transports SEV, Steinerstrasse 35, Case postale 1008, 3000 Berne 6). 

Règlement des frais de port :
a. En cas de retour de la marchandise, tu assumes les frais de port et les risques liés au retour. 
b. Pour un échange, contacte-nous immédiatement par e-mail à l'adresse afin de te renseigner par exemple sur la disponibilité d'autres produits. Si l'échange peut être effectué, tu assumes les frais de port et le risque du renvoi, le Syndicat du personnel des transports SEV prend en charge les frais de port pour la réexpédition. 
Si la marchandise a déjà été utilisée, elle ne peut malheureusement plus être retournée ou échangée.

7. PROPRIÉTÉ

La marchandise commandée reste la propriété du "Syndicat du personnel des transports SEV" jusqu'au paiement intégral.

8. GARANTIE

Les articles achetés dans la boutique en ligne du "Syndicat du personnel des transports SEV" sont couverts par la garantie légale de deux ans. La période de garantie commence le jour de la facturation des articles. Nous te prions de conserver soigneusement la confirmation de livraison livrée avec l'article, car nous en aurons besoin comme preuve en cas de garantie. La garantie s'applique à tous les défauts qui apparaissent pendant la période de deux ans, pour autant qu'ils ne soient pas dus à l'usure normale ou à une manipulation peu soigneuse de la part de l'acheteur. 

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Le "Syndicat du personnel des transports SEV" ne répond des dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité est déclinée pour les dommages consécutifs à l'utilisation des produits.
Le "Syndicat du personnel des transports SEV" ne répond pas de l'accessibilité ininterrompue du site Internet. Si des liens vers d'autres sites Internet figurent sur www.sev-online.ch, le "Syndicat du personnel des transports SEV" n'est pas responsable du contenu de ces pages. 

10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES

Seules les données dont nous avons besoin pour le service à la clientèle sont enregistrées et utilisées de manière confidentielle. Il va de soi que tes données ne seront jamais transmises à des tiers. 
Tu ne recevras pas de newsletter automatisée. Si tu souhaites recevoir une newsletter, tu peux t'inscrire par e-mail.

11. LIEU DE JURIDICTION

Le lieu de juridiction est Berne. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.