CFF Trafic grandes lignes
Berne compense partiellement les pertes Covid
Le Conseil national et le Conseil des États se sont entendus lors de la session d’automne sur un apport en capital de 850 millions de francs pour les CFF, soit 300 millions de moins que ce qui avait été proposé par le Conseil fédéral. Cela ne permet de compenser que partiellement la perte de 1,15 milliard accumulée par les CFF durant les années de coronavirus, soit de 2020 à 2022, pour pouvoir maintenir le trafic grandes lignes.
À l’origine, la Commission des finances du Conseil des États avait demandé, par le biais d’une motion, l’atténuation des pertes liées au coronavirus dans le trafic grands lignes, comme cela avait déjà été le cas pour le trafic régional commandé. Le Conseil fédéral a répondu à cette demande en proposant un apport en capital de 1,15 milliard. Le 11 décembre 2023, le Conseil national, en tant que conseil prioritaire, a donné son accord par une large majorité. Le 30 mai 2024, le Conseil des États a rejeté une proposition de la droite de réduire ce montant à 600 millions. Il manquait toutefois une voix pour obtenir la majorité de 24 voix nécessaire à la suppression du frein à l’endettement pour l’apport de 1,5 milliard. Le 9 septembre, le Conseil national a insisté encore une fois mais de justesse sur un apport de 1,15 milliard. Mais le 11 septembre, le Conseil des Etats a décidé d’un montant de 850 millions.
Compromis
La Présidente de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États Marianne Maret (Centre/VS) a motivé ce « compromis » en expliquant que les CFF s’étaient remis plus rapidement que prévu de cette crise, alors que la situation financière de la Confédération devenait de plus en plus critique. Les 850 millions correspondent en outre aux contributions de couverture que le trafic grandes lignes des CFF a dû verser au gestionnaire d’infrastructure dans les années 2020 à 2022. Le Conseil national s’est rallié sans discussion à ce compromis le 16 septembre dernier.
« Dans le contexte actuel du discours catastrophiste de la droite des économies à tout prix et l’annonce d’un programme d’austérité, il fallait s’attendre à ce que le Parlement réduise l’apport en capital », commente Simon Burgunder, coordinateur politique au SEV. « Si l’on considère les variantes mises en discussion, une réduction de 300 millions est relativement modeste. La solution actuelle représente un bon compromis “à la suisse”. Cependant la dette des CFF reste considérable. » De plus, 300 millions représentent un montant assez peu important en comparaison de l’ensemble de la dette financière des CFF de 11,4 milliards selon le rapport de gestion au 31 décembre 2023.
L’enveloppe de 1,15 milliard proposée par le Conseil fédéral faisait partie d’un paquet équilibré négocié entre l’Administration fédérale et les CFF comportant diverses mesures pour garantir le financement des CFF. En font également partie les mesures d’économie des CFF. « Les CFF ont établi un programme d’économies de quelque 4,4 milliards de francs pour stabiliser la situation financière jusqu’en 2030. Le personnel est aussi concerné », explique Simon Burgunder.
Les mesures d’économies pèsent déjà beaucoup pour le personnel
« Durant la pandémie les transports publics ont été reconnus comme étant un élément important du système. Le personnel CFF a veillé au bon fonctionnement de la mobilité. Il ne doit pas être maintenant victime d’autres mesures d’économie alors que, à la suite des pertes liées au Covid, il a déjà dû apporter sa contribution », poursuit Burgunder. La pression sur le personnel est maintenant déjà très grande et elle ne doit pas augmenter encore à cause de décisions politiques sur les finances », conclut Patrick Kummer.
Limite pour les prêts de trésorerie
Le Conseil national et le Conseil des États se sont aussi mis d’accord durant la session d’automne sur une modification de la Loi sur les CFF concernant les prêts de la Confédération à l’attention des CFF. Au départ, le Conseil fédéral avait proposé que les CFF ne reçoivent de la Confédération des prêts de trésorerie que lorsque leurs dettes portant intérêt ne dépassent pas celles du dernier bouclement (2023). Dans le cas contraire, les CFF reçoivent de l’État seulement des prêts soumis au frein à l’endettement, qui doivent donc être décidés par le Parlement. Cela a été rejeté par le Conseil national le 9 septembre, parce qu’il craignait qu’avec une telle règlementation, les prêts soient octroyés au détriment d’autres tâches de la Confédération. En tant que compromis, le Conseil des États a demandé une définition plus flexible du niveau d’endettement représentant la limite jusqu’à laquelle les prêts de trésorerie sont rendus possibles. Le Conseil fédéral devra le spécifier dans ses objectifs stratégiques. Le Conseil national l’a accepté.
Le SEV attend du Conseil fédéral qu’il fixe une limite de l’endettement suffisamment haute afin d’éviter que l’exploitation ferroviaire et l’entretien de l’infrastructure soient financés par d’autres tâches de la Confédération et qu’ils deviennent le jouet de la politique financière.
Markus Fischer
