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Giorgio Tuti répond

Aides d’Etat, UE et Accord-cadre

La question des aides d’Etat est un des trois points de friction entre la Suisse et l’UE pour la signature de l’accord-cadre. Qu’en pense le SEV ?

Devant les fortes résistances apparues suite à sa procédure de consultation sur l’accord-cadre avec l’UE, le Conseil fédéral lui a demandé début juin des clarifications sur trois points: la protection des salaires, les aides d’Etat et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l’accès aux prestations sociales. Jusqu’ici les syndicats ont bien expliqué pourquoi il est essentiel pour la Suisse de maintenir la possibilité actuelle d’adopter ses propres mesures de contrôles dans le domaine de la protection salariale pour éviter le dumping.

Cet aspect central pour les syndicats n’est toutefois pas le seul à nous inquiéter. Moins connue, la question des aides d’Etat est tout aussi importante. En effet, même si des exceptions sont possibles, le droit européen interdit les aides étatiques, susceptibles de « fausser » la concurrence. Dans cette vision européenne très libérale, toute intervention de l’Etat est mal vue et doit être une exception. Cela devrait déjà suffire à nous inquiéter. Pour ne donner qu’un exemple, pour les gouvernements cantonaux également inquiets, il n’est pas acceptable que les règles relatives aux aides d’Etat aient des retombées dans des domaines où la Suisse n’a pas accès au marché intérieur de l’UE. Les cantons craignent que Bruxelles n’accepte pas les garanties accordées aux banques cantonales ou les contributions aux entreprises au service de la collectivité.

Lors de la consultation, l’USS, et donc le SEV, ont exprimé leur vif scepticisme concernant les dispositions de l’accord institutionnel portant sur les aides d’Etat, en raison des éventuelles conséquences que ces dispositions pourraient avoir sur le service public. La «ligne rouge» des mesures d’accompagnement définie dans le mandat de négociation doit être maintenue et le flou sur les aides d’Etat dissipé. Tant pour le SEV que pour l’USS, il n’est pas question de signer l’accord-cadre en l’état.

 

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