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Le comité SEV a discuté des propositions du Conseil fédéral en matière de tarification de la mobilité

Mobility Pricing: petit oui

Le SEV ne veut pas couper court à la discussion sur le Mobility Pricing mais édicte tout de même de nombreuses lignes directrices pour la suite. Les mesures doivent notamment être socialement acceptables.

Tous les modes de transport sont en pleine croissance...

Un peu partout, on parle de Mobility Pricing, mais personne n’a encore mis en place quoi que ce soit, au contraire du road pricing. Le Conseil fédéral avait déjà annoncé il y a quelques années sa volonté de vouloir mener la discussion sur le Mobility Pricing et il vient de rendre son rapport.

Sous ce terme, on parle du « prélèvement d’une redevance liée à l’utilisation de l’infrastructure et des services dans les transports individuels et dans les transports publics afin d’influer sur la demande ». Plus simplement: celui qui utilise la route ou le rail doit payer.

Le Conseil fédéral a posé comme condition la volonté d’éviter de nouvelles taxes. Celles actuelles seraient donc réduites ou supprimées pour compenser les nouvelles, pour lesquelles le gouvernement présente différentes possibilités entre le transport individuel et les transports en commun. C’est le premier aspect que le SEV critique: si l’on parle de Mobility Pricing, on devrait concevoir un système unique d’imposition d’allègements fiscaux, indépendamment du moyen de déplacement.

Le rapport présente d’autres lacunes majeures: il n’y a pas d’évocation du service public; il suppose que chacun décide quand il voyage et le trafic marchandises est absent.

Continuer la discussion

Vu toutes ces lacunes, on pourrait évidemment demander l’arrêt des réflexions. Mais Daniela Lehmann, coordinatrice de la politique des transports du SEV, a expliqué au comité pourquoi elle était pour un « Oui, mais »: « Sur le principe, nous estimons que la discussion sur une tarification future uniforme de la mobilité doit avoir lieu. Si nous demandons maintenant de cesser la réflexion, nous ne pourrons plus participer de manière crédible aux futures discussions. »

Des conditions claires

Le comité a suivi ce point de vue et soutenu les revendications principales du SEV face au Conseil fédéral, qui demandent:

  • d’adopter une manière de considérer le problème qui englobe tous les modes de transport;
  • de poser comme condition de base que les transports font partie intégrante du service public;
  • d’intégrer complètement le trafic marchandises;
  • de viser une application socialement supportable;
  • d’inclure tous les acteurs économiques concernés.

Objectif supplémentaire

Finalement, le SEV demande que l’objectif du Mobility Pricing ne soit pas uniquement une utilisation plus homogène des infrastructures mais aussi un report à l’avantage des transports publics face aux transports individuels.

Peter Moor/Hes

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