Votations du 18 juin 2023

oui à la Loi sur la protection du climat

Le SEV dit oui à la Loi sur la protection du climat, non à réforme de l’imposition de l’OCDE et oui à la loi Covid-19. Pourquoi?

Les membres du comité SEV recommandent à l’unanimité d’accepter la Loi sur la protection du climat, qui s’intitule officiellement « Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique ». Elle définit les objectifs de protection du climat : baisser de 75 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 et arriver au zéro net en 2050. Le zéro net signifie que nous n’émettrons pas de gaz à effet de serre dans l’atmosphère dans des proportions supérieures à ce que nous pourrons éliminer par des moyens naturels ou techniques. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent parvenir à cet objectif en appliquant des mesures dans le domaine des bâtiments, de l’industrie et des transports.

La loi sur le climat profiteaussi aux transports publics

Pour diminuer les gaz à effet de serre dans le domaine des transports, il faut promouvoir les transports publics et le transfert du trafic marchandises de la route au rail. Le secteur que le SEV représente n’est pas simplement touché par cette loi, mais il contribue de manière essentielle à la solution pour réaliser cet objectif ambitieux.

Mis à part cette réduction, la loi sur la protection du climat propose également des mesures d’encouragement. La transformation des méthodes de chauffage est par exemple encouragée financièrement. Celles et ceux qui veulent remplacer leur chauffage à énergie fossile comme le mazout ou le gaz par des chauffages écologiques comme les pompes à chaleur reçoivent des subventions. Ainsi ce changement peut être considéré comme socialement acceptable, car les propriétaires d’habitations ne pourront à l’avenir plus répercuter les coûts d’investissement élevés pour un chauffage sur les locataires. De plus, se chauffer avec des combustibles écologiques est en général meilleur marché. Avec la nouvelle loi, les coûts du logement pourront baisser.

Par ailleurs, les entreprises industrielles et artisanales qui utilisent des technologies innovantes préservant l’environnement recevront elles aussi des aides financières. Cela pourra amener de nouveaux postes de travail. D’un point de vue syndical, la loi sur la protection du climat est ainsi une bonne chose qu’il nous faut soutenir.

Application erronée

En revanche, le comité SEV recommande de rejeter la réforme fiscale. À la base, l’imposition minimale de l’OCDE est une bonne idée : les entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 750 millions de francs doivent payer au minimum 15 % d’impôts liés aux bénéfices. Actuellement, la problématique est que beaucoup de grands groupes ne paient pas ou peu d’impôts à l’endroit où ils réalisent une grande partie de leurs bénéfices, car ils parviennent à les transférer dans des paradis fiscaux. La Suisse profite également de ce mécanisme, en particulier les cantons avec des impôts bon marché comme Zoug et Bâle-Ville. Avec l’imposition minimale proposée par l’OCDE, on veille à ce que l’argent soit versé pour le bien de la communauté au lieu qu’il alimente la fortune de quelques riches. Malheureusement, le Parlement suisse a une fois de plus écouté les entreprises plutôt que le peuple lorsqu’il a décidé de l’application : au lieu d’être du ressort de la Confédération, l’argent ira aux cantons qui perdront le plus dans cette réforme fiscale, soit les cantons de Zoug, Genève et Bâle. Ceux-ci pourront investir l’argent par exemple pour baisser l’impôt sur le revenu. Par conséquent, ce sont les gros revenus qui en profiteront finalement, donc très probablement les managers de ces mêmes grands groupes qui doivent être imposés plus lourdement.

Le SEV n’est pas fondamentalement contre la réforme de l’imposition de l’OCDE, mais il demande une renégociation au Parlement. Un non ne rejettera pas définitivement cette loi, mais la renverra à l’expéditeur, car son contenu est mauvais. Une application plus sociale de l’imposition minimale de l’OCDE pourrait en résulter, car il est indiscutable que cette loi doit voir le jour.

Le comité SEV propose également à l’unanimité de dire oui à la loi sur le Covid-19 qui prévoit diverses mesures pour combattre la pandémie de coronavirus si celle-ci devait refaire surface.