Prestations du SEV

Assistance judiciaire professionnelle et consultation juridique

En étant membre du SEV, tu as droit à l’assistance judiciaire professionnelle et à des conseils juridiques, conformément au Règlement concernant l’assistance judiciaire professionnelle du SEV.

Tu peux faire appel à l’assistance judiciaire professionnelle en cas de :

  • conflit sur la place de travail / avec l’employeur
  • problème lors de maladie, d’accident, de départ à la retraite, d’invalidité
  • perturbation ou mise en danger du trafic ferroviaire, resp. des transports publics
  • conflit suite à une participation à un dommage
  • querelle dans des questions de droit civil ou de responsabilité civile
  • problème avec des tiers pendant l’exercice de la profession
  • divergence avec les assurances sociales (Suva, AI, caisse maladie, AC)
  • conséquence juridique suite à un accident de la route pendant le travail ou sur le chemin direct du travail

Le Règlement concernant l’assistance judiciaire professionnelle du SEV règle les détails. Merci d’en prendre connaissance avant de faire une demande.

Le SEV décide de la forme d’assistance judiciaire qu’il octroie. Soit l’intervention d’un ou une secrétaire syndical/e est octroyée, soit celle d’un avocat ou d’une avocate.

Important : la procuration doit être remise au SEV par la Poste munie de la signature du requérant dans sa version originale.