Angle droit
Convention de sortie – Prudence!
L’équipe de protection juridique du SEV est régulièrement confrontée à des questions relatives aux conventions de sortie. Si le membre prend contact assez tôt avec le SEV, c’est-à-dire avant la signature d’un tel document, le SEV peut dans bien des cas obtenir de meilleures conditions ou alors d’autres mesures durables. Il est même arrivé aux spécialistes de la protection juridique du SEV d’obtenir l’annulation d’une telle convention de sortie.
Les rapports de travail régis par des contrats de droit privé mais aussi de droit public comme ceux des CFF (voir article 178 de la CCT CFF) peuvent prendre fin d’un commun accord, donc être résiliés. En d’autres termes, les conventions de sortie sont en principe admises.
La volonté d’établir une convention de sortie émane souvent de l’employeur. Ce dernier peut en toute tranquillité rédiger le contenu de la convention et se préparer à l’entretien avec le collaborateur. Proposer une convention de sortie n’est pas que négatif. Il est toutefois important que le collaborateur puisse aussi y réfléchir tranquillement. Une fois signé, un tel document peut difficilement être adapté, voire annulé.
Il faut prêter une attention toute particulière aux conventions de sortie dans un contexte de problèmes de santé car, selon la situation, certaines dispositions de protection sont applicables ou des prétentions juridiques peuvent être exigées.
Comme mentionné plus haut, une convention de sortie signée peut difficilement être annulée par voie de recours ou par une action en justice. Sauf si, cas échéant, l’employeur essaie par ce biais de contourner les droits de l’employé, par exemple son droit au salaire, ou la protection contre le licenciement (article 336c CO) en cas de maladie, ou encore si les points convenus n’apportent des avantages qu’à l’employeur. A ce sujet, il faut souligner que la charge de la preuve et le risque de procédure incombent à l’employé.
Il faut aussi tenir compte du fait que l’assurance-chômage considère en général les conventions de sortie de la même manière qu’une résiliation volontaire de contrat de travail. En outre, en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident survenant durant le délai de résiliation, ce dernier n’est pas prolongé.
Il faut évaluer chaque cas séparément pour pouvoir dire qu’une convention de sortie représente une bonne solution. Pour ce faire, l’équipe de la protection juridique du SEV se tient à disposition pour des conseils utiles.
Ci-après quelques points importants à prendre en compte :
- Cas échéant, l’indemnité de départ est-elle assez élevée pour au moins couvrir le délai ordinaire de résiliation ?
- Comment les soldes de temps sont-ils compensés ?
- Comment sont réglées les éventuelles obligations de remboursement de formation professionnelle ?
Droits
- Lors d’un entretien, l’employé a le droit d’être assisté par quelqu’un de son choix.
- La convention de sortie ne doit pas être signée immédiatement ; Un temps de réflexion de quelques jours est accordé.
- Bien que la discrétion soit de mise (clause de confidentialité), l’employé a le droit de s’entretenir avec la personne qui l’assiste.
L’équipe de protection juridique
