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Le Tribunal administratif fédéral reconnaît la discrimination salariale d’une employée des CFF mais refuse son recours à une courte majorité

Discrimination salariale indirecte

Le Tribunal administratif fédéral – par 3 voix contre 2 – a reconnu ce jeudi la discrimination salariale indirecte dont était victime une employée des CFF en raison de sa grossesse, de son congé maternité en particulier. Le Syndicat du personnel des transports (SEV) qui a porté l’affaire au TAF est déçu de cette décision. Il attend désormais le jugement écrit avant de décider de la suite à donner à ce dossier qui met en lumière le manque de responsabilité des CFF en matière d’égalité entre les sexes.

Une agente de train des CFF n’avait pas obtenu d’augmentation salariale en 2011 et 2014 en raison de son absence pour congé maternité et maladie de plus de six mois. Pour l’employée qui a demandé le soutien du service juridique du Syndicat du personnel des transports (SEV) pour discrimination salariale, les absences liées à sa grossesse – incapacité de travail et congé maternité – ne devaient pas prétériter son droit à une hausse salariale après avoir été évaluée par sa hiérarchie. Les ressources humaines des CFF estiment au contraire qu’une employée absente pendant plus de six mois – peu importe le motif – perdait directement le droit à une hausse salariale l’année suivante.

Barbara Spalinger, vice-présidente du SEV, se dit déçue du verdict. « Il n’en demeure pas moins que le TAF a reconnu la discrimination indirecte. Il a estimé au final – et c’est choquant – que les CFF ont le droit de discriminer les femmes enceintes sous prétexte qu’il faut travailler au moins six mois sur l’année. » Chargé du dossier, le secrétaire syndical Vincent Brodard ajoute : «En cas de grossesse compliquée qui nécessite des arrêts de travail de deux mois par exemple, une femme aura plus de risques de ne pas avoir de hausse salariale vu que son congé maternité de quatre mois viendra s’ajouter à ses deux mois de maladie. Et dans le cas précis, en 2013, l’employée a été absente six mois et une semaine !»

Ce verdict qui tombe à moins d’un mois de la commémoration des 25 ans de la grève des femmes du 14 juin 1991 rappelle, si besoin, que l’égalité entre les sexes n’est de loin pas atteinte.

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