Assainissement de la Caisse de pensions des CFF

Situation

La Caisse de pensions des CFF (CP CFF) est depuis des années dans une situation financière difficile, en particulier à cause des décisions politiques erronées prises par le passé. La crise boursière qui a suivi l’explosion de la bulle internet en 2001/2002 et la crise financière actuelle ont accentué cette situation dramatique de la CP CFF, bien plus que pour d’autres caisses de pensions.

Dans le contexte de la Réforme des chemins de fer (96.090), le Parlement a adopté le 20 mars 1998 le projet de refinancement de la CP CFF. Le taux de couverture a ainsi passé de 66 à 100 pour-cent mais quelques charges dont la CP CFF a hérité de l’époque qui a précédé son autonomie n’ont pas été totalement financées.

Les femmes qui, au 31 décembre, étaient membres de la caisse de pensions et de secours (CPS) CFF et qui ont été transférées en 1999 dans la CP CFF ont conservé les mêmes droits pendant une période transitoire. Ces femmes, dites de la « génération d’entrée », pouvaient jusqu’en 2007 partir à la retraite déjà à 55 ans en bénéficiant de la rente maximale. Ceci n’a pas été pris en compte dans le montant du refinancement.

De plus, lors de sa fondation, la CP CFF n’a pas reçu de réserve de fluctuation bien que, contrairement à la CPS, elle ait dû investir son argent en actions, ce qui en période de crise a mené inévitablement à une sous-couverture. Les partenaires sociaux ont entrepris diverses actions afin de dénouer la situation, ce qui a coûté cher aussi bien aux CFF qu’aux employés.

Les contributions à l’assainissement des assurés et des CFF

Depuis 2003, les assurés et les CFF sont soumis à diverses mesures d’assainissement de la caisse de pensions :

Jusqu’en 2007

• Contribution d’assainissement de 1,5% chacun dès la mi 2003 jusqu’à fin 2006 ; durant les années 2005/2006, la totalité a été reprise par les CFF en remplacement d’une augmentation de salaire.
• Reprise des coûts de l’invalidité professionnelle par les CFF.
• Réduction des intérêts sur l’avoir de vieillesse à 3,25% sur le plan en capital (jusqu’au 31 décembre 2006).
• Augmentation progressive des remboursements des rentes-pont de 50% à 80%.
• Depuis le 1er janvier 2004, plus aucune compensation du renchérissement sur les rentes en cours.
• Au 1er janvier 2007, passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisations : prestations moins bonnes et cotisations plus élevées. A cause du taux de couverture bas, les avoirs de vieillesse existants ne peuvent être rémunérés qu’à hauteur de l’intérêt minimum prévu par la LPP (2007 : 2,5% ; 2008 : 2,75%). Le modèle théorique de la primauté de cotisations est basé sur un intérêt de 3,5%.
• Contribution des CFF d’un montant de 1,5 milliard de francs pour l’assainissement de la part des actifs de la CP CFF au 1er janvier 2007.

Les mesures ci-dessus n’ont cependant pas suffi à corriger tous les effets du financement initial lacunaire. Conformément à la législation et sous la pression de l’Office fédéral des assurances sociales, le Conseil de fondation de la CP CFF a dû décider en été 2009 de mesures d’assainissement supplémentaires.

Dès 2010

• Perception auprès des assurés et des CFF dès le 1er janvier 2010 jusqu’au 30 juin 2010 de cotisations paritaires d’assainissement de 2,0% chacun. Depuis le 1er juillet 2010, les cotisations paritaires sont de 2,5%, soit 45 millions de francs chacun par année jusqu’à ce que le taux de couverture atteigne 100%.
• L’avoir de vieillesse des assurés a reçu un intérêt de 0% en 2009 et le taux minimum LPP sera ensuite appliqué jusqu’à ce que le taux de couverture atteigne 107,5%.
• L’âge-terme théorique pour toucher la rente, jusqu’à présent fixé à 63,5 ans, a été augmenté à 65 ans.
• Les rentiers continuent à renoncer à la compensation du renchérissement jusqu’à ce qu’un taux de couverture de 110% soit atteint.
• Les CFF versent une nouvelle contribution de 938 millions de francs.

Malgré ces mesures drastiques, la CP CFF ne peut pas être assainie sans contribution de la Confédération. Le Conseil fédéral s’en est rendu compte. Il présente au Parlement un message le 5 mars 2010 sur la modification de la Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/2295.pdf) visant à octroyer un montant de 1.148 milliard de francs pour l’assainissement de la CP CFF.

Position du SEV

Le SEV considère que ce montant est insuffisant et demande que la Confédération

• prenne à sa charge l’héritage du passé (assainissement de la part des rentes-vieillesse et compensation de la sous-couverture pour les rentes AI),
• refinance correctement la CP CFF,
• octroie une réserve de fluctuation de 15 pour-cent couvrant la part des rentiers vieillesse et AI.

Selon le projet mis en consultation (à fin 2007), 3.17 milliards de francs seraient nécessaires. Cela permettrait aux CFF de rester un employeur attractif sur le marché du travail. Avec la libéralisation, les CFF devront se mesurer à des entreprises étrangères. Avec une caisse de pensions mal en point pour laquelle les futurs bénéfices devront être investis pendant des années, les CFF ont de mauvaises cartes en mains dans ce jeu à la concurrence. Dans une telle situation, l’entreprise ne peut pas non plus faire les investissements nécessaires dans le matériel roulant.

Etat des discussions au Parlement

Le message du Conseil fédéral est d’abord traité par la commission des finances du Conseil des Etats (CdF CE) et le Conseil des Etats et ensuite par la commission des finances du Conseil national (CdF CN) et le Conseil national.

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