Convention collective de travail 2015 aux CFF et à CFF Cargo

Les principes fondamentaux de la CCT sont posés

Les plus de 100 délégués CCT du SEV ont accepté les grandes lignes de la nouvelle convention le 26 juin à Berne. Ces principes fondamentaux ont été négociés entre les CFF et la communauté syndicale de négociations. Il s’agit maintenant de régler encore les détails de la convention. Le texte final sera soumis à votation définitive lors de la prochaine Conférence CCT le 25 septembre.

Les délégations de négociations des partenaires sociaux ont paraphé les principes fondamentaux de la nouvelle CCT le 25 juin au matin, après deux jours (34 heures ! ) de négociations et sept rondes de discussions.
Le 26 juin, il aura fallu encore cinq heures à la délégation de négociations SEV pour présenter les points fondamentaux, classés en cinq thèmes (voir encadré) aux délégués CCT, répondre à leurs questions et prendre position face à leurs réactions. La Conférence CCT a ensuite voté de manière consultative et accepté largement le résultat provisoire des négociations. Il reste de nombreuses questions et détails n’ayant pas pu être réglés pour des raison de temps. Ceux-ci seront encore discutés et le texte définitif de la convention rédigé. La prochaine conférence CCT du 25 septembre votera sur ce texte. Ci-dessous les diverses réactions des délégués CCT le 26 juin à Berne.

Temps de travail: compromis

Dans ce domaine, les CFF voulaient faire des économies, en particulier via une plus grande flexibilité du personnel. Martin Allemann, secrétaire syndical SEV, déclare que le résultat obtenu est un compromis acceptable pour les deux parties et que des conditions-cadre ont été fixées. Un délégué a demandé ce qu’on entendait par « des heures en moins par la faute du collaborateur »; le spécialiste du temps de travail au SEV a répondu que cette question devait encore être clarifiée et qu’elle générerait forcément de nombreuses discussions dans la pratique.
Des adaptations sont nécessaires dans les réglementations sectorielles du temps de travail (BAR), puisque de tels points y sont réglés par groupe de travail spécifique. Lors de l’adaptation des BAR, les sous-fédérations concernées seront bien sûr consultées.
La révision de la loi sur la durée du travail (LDT) en cours prévoit que le personnel administratif soit soumis à l’avenir en principe à la loi sur le travail (LTr). A la question d’un délégué Travaux qui se demandait à quelle loi il serait soumis, Martin Allemann a répondu que « selon le poste occupé dans l’entreprise, certains pourraient continuer à être soumis à la LDT (s’ils travaillent le week-end par exemple).
Lucie Waser, déléguée à l’égalité des chances au SEV, a pu transmettre de bonnes nouvelles aux délégués, accueillies par des applaudissements, puisque le congé-maternité va être prolongé d’une semaine pour atteindre 18 semaines, le congé-paternité est doublé et sera désormais de 10 jours et qu’une nouveauté fait son apparition: un congé-adoption de 10 jours (pour des enfants mineurs).

Salaire et allocations

un seul coup ! Les délégués les plus âgés ont accueilli avec soulagement le fait que les CFF aient finalement laissé tomber leur désir de supprimer les garanties de salaires 2011.
Michael Buletti, spécialiste des allocations, a informé l’assemblée de l’unification et de l’augmentation des indemnités du dimanche, information applaudie par les travailleurs des niveaux d’exigences les plus bas. Les indemnités passeront à 15 francs de l’heure en 2015 et à 16 francs en 2017. Tous en profiteront.
Les délégués ont appris avec satisfaction que les CFF ont finalement abandonné l’idée de supprimer les indemnités pour travaux dans les tunnels et travaux particulièrement péni-bles. Un collègue de la sous-fédération Travaux estimait qu’il était plutôt venu le temps d’augmenter l’indemnité pour travaux dans les tunnels.
Reste à régler les indemnités d’engagement à l’étranger pour toutes les activités relevant de la sécurité, en lien avec le réseau ferroviaire étranger. Un groupe de travail va négocier une convention à ce propos d’ici la fin de l’année.

Réorientation professionnelle

« Je dois vous informer de nouvelles un peu plus amères » a regretté la vice-président du SEV, Barbara Spalinger, en début de présentation sur les détériorations de la protection contre le licenciement (voir encadré et interview de Manuel Avallone). Les CFF ont mené une attaque claire contre la protection actuelle, entre autres avec l’argument que la concurrence est faussée s’ils doivent supporter des coûts plus élevés que les autres entreprises, qui peuvent reporter ces coûts vers l’assurance-chômage. Après un long combat, le SEV a bien dû accepter un certain affaiblissement de la protection contre le licenciement, ceci afin de ne pas mettre en danger les modèles de retraite anticipée. Il n’y a pas trop de suppressions d’emploi à craindre ces prochaines années, au contraire, on peut plutôt compter sur une augmentation du personnel , ce qui fait qu’il ne devrait pas y avoir trop de personnes concernées. Barbara Spalinger a expliqué ensuite que la réduction du salaire pour les collaborateurs à l’AMC est atténuée du fait qu’il y ait un minimum fixé ainsi qu’une clause pour les cas difficiles. Quelques délégués partagent ce point de vue tandis que d’autres se soucient du fait que les collaborateurs de plus de 50 ans ou exerçant des métiers de monopole ne bénéficient pas d’une protection particulière. Selon eux, les CFF vont s’engouffrer dans cette brèche.

Divers/aspects juridiques

En ce qui concerne l’application de la révision de la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers), Barbara Spalinger a expliqué que le SEV estime que les CFF sont libres de convenir de meilleures réglemen-tations avec leurs partenaires sociaux tandis que les CFF jugent que cela n’est possible que là où la LPers l’autorise explicitement. Comme le temps n’a pas suffi pour une consultation juridique, on renonce pour l’instant à une clarification de ce point, ce qui ne signifie pas que le SEV partage l’avis des CFF.
Les CFF ont été disposés à continuer à fixer un délai de résiliation à une année, bien que la LPers ne le prescrive plus. Ce qui est particulièrement important ici, c’est que le recours contre la menace de résiliation ne doit plus être adressé au supérieur hiérarchique direct mais sera jugé par une instance de recours neutre. « Mais comme celle-ci ne sera pas paritaire, je n’en attends pas beaucoup », a critiqué un délégué.
Le fait de limiter le nombre d’employés temporaires a obtenu un bon écho, de même que l’obligation des CFF de leur offrir un contrat fixe après quatre années de service. Même si un délégué aurait préféré une durée plus courte, « car dans les ateliers industriels, de bons travailleurs quittent souvent avant, alors qu’ils seraient sans doute restés avec un engagement fixe ».

Modèles de retraite

Les délégués ont suivi avec intérêt les explications d’Olivier Barraud, secrétaire syndical SEV, à propos des quatre modèles de retraite. Le  modèle destiné aux groupes professionnels effectuant un travail pénible et étant dans les niveaux d’exigences les plus bas est particulièrement intéressant car il leur permet de partir plus tôt en retraite sans perte financière, alors qu’ils sont souvent contraints de travailler malgré des problèmes de santé, qu’ils manquent de plus en plus le travail puis finissent par être mis à la retraite pour des raisons médicales. Ces cas de figure reviennent très cher à l’entreprise et elle a donc accepté cette solution, également intéressante pour elle. 

Markus Fischer/Hes