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10e anniversaire de la Charte d’engagement pour une meilleure sécurité dans les transports publics

Le succès d’une initiative syndicale

Le 7 décembre, une trentaine de représentants syndicaux et tout autant de dirigeants d’ETC ont fêté à Fribourg les 10 ans de la Charte d’engagement pour une meilleure sécurité dans les transports publics.

Johan Pain, « père spirituel » de la Charte.

Face aux agressions, le personnel des transports publics ne bénéficiait pas de la même protection légale que, par exemple, les policiers. Il y a plus de dix ans, une équipe de conducteurs de bus emmenés par le Lausannois Johan Pain s’est mis en tête de combler cette lacune. Cette équipe de conducteurs militait au sein du Gatu (Groupe autonome des transports urbains, groupe qui depuis a intégré la branche bus- Gatu de la sous-fédération VPT). Mardi 7 décembre à Fribourg, Johan Pain – aujourd’hui président de la section VPT tl (Transports publics de la région lausannoise) – a résumé le long chemin parcouru pour aboutir à l’inscription de la plainte d’office dans la loi sur les transports des voyageurs (LTV).

Jutzet et Vollmer

Alors qu’il était conseiller national, l’actuel conseiller d’Etat fribourgeois Erwin Jutzet collaborait avec le SEV pour résoudre des cas de protection judiciaire. Lorsque les initiateurs de la Charte (Johan Pain et son Gatu) ont décidé d’entreprendre des démarches pour créer une loi fédérale qui protège le personnel des transports publics contre les agressions, c’est à Erwin Jutzet qu’ils se sont adressés par le biais du SEV. Le magistrat fribourgeois a déposé une motion aux Chambres fédérales qui a abouti huit ans plus tard à l’inscription dans la LTV de la poursuite d’office. « J’avais accepté de défendre cette cause car parmi les dossiers que le SEV me donnait à traiter, il y avait souvent des cas d’agressions commis à l’encontre du personnel des transports publics. C’était nécessaire d’améliorer le cadre légal. A mes yeux, la poursuite d’office s’imposait. Je suis heureux que notre démarche soit, après de nombreuses années de palabres, entrée dans la loi. Mais est-ce que cette loi est appliquée ? » Peter Vollmer, directeur de l’association patronale UTP, reconnaît que malgré « un gros travail d’information auprès des juges d’instruction et des policiers », l’article 59 de la LTV n’est pas « systématiquement appliqué ».

Le mérite des sections syndicales

Barbara Spalinger, vice-présidente du SEV, confirme le constat de Vollmer. « Aujourd’hui encore, des policiers demandent à nos collègues qui ont été agressés de déposer plainte alors que la loi stipule que la poursuite contre les agresseurs se fait d’office. » La vice-présidente souligne le travail d’information qui a été entrepris par les syndicats et l’UTP. L’important étant que la base légale existe. Et si elle existe, c’est bel et bien grâce à des syndicalistes de la trempe de Johan Pain qui, à l’époque, « n’était pas trop écouté ». Barbara Spalinger souligne le rôle important joué par les sections de la sous-fédération VPT. « Sans nos sections qui nous ont aidés à porter ce projet au niveau politique, je ne suis pas certaine que l’on serait arrivé à bout ! »

AC

C'est quoi au juste cette Charte?

La Charte d’engagement pour une meilleure sécurité dans les transports publics est un texte qui engage les directions et les sections syndicales des entreprises de transport qui le signent à mettre tout en oeuvre pour « diminuer les risques de violence et d’agression, diminuer le sentiment d’insécurité chez la clientèle et au sein du personnel et assurer tout le soutien nécessaire aux victimes éventuelles d’agression ». A ce jour, 60 entreprises ont signé la Charte avec des sections SEV et SSP. C’est le 16 novembre 2000 à Fribourg que les premières entreprises et sections syndicales ont signé la Charte.

Texte intégral de la Charte

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