CFF et ETC: les collaborateurs sont «connectés», mais pas tous aux mêmes conditions
Smartphones et tablettes: des cadeaux empoisonnés?
Les collaborateurs sont de plus en plus nombreux à recevoir des smartphones ou tablettes dans le cadre professionnel. Certains s’en réjouissent, d’autres sont plus méfiants et certains n’en veulent même pas. Attention, il y a des dangers et il vaut la peine de se poser certaines questions.
Smartphones, tablettes et autres appareils connectés perturbent quelque peu la limite entre sphère privée et sphère professionnelle. Chaque entreprise agit pour l’instant comme bon lui semble, en cavalier seul. On voit de tout: l’employeur exige de l’employé qu’il ait un smartphone mais c’est à l’employé de payer, l’employeur en offre un uniquement à des fins professionnelles, ou l’employeur l’offre et autorise l’utilisation à des fins privées. C’est un peu la jungle. Tant que tout le monde joue le jeu correctement, tout se passe bien. Mais si l’employeur se met à surveiller les appels et les activités de ses employés? Et si l’employé fait des appels occasionnant des coûts très élevés? Que dit la loi? Comment les employés sont-ils protégés? Explications.
Surveillance des travailleurs
Au niveau fédéral, la protection de la personnalité des travailleurs est ancrée dans l’article 328 CO, et s’étend par l’art. 26 au droit public du travail. Les travailleurs sont, de ce fait, protégés par une disposition de droit public contre une surveillance de leur comportement. Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.
Par expérience, on sait que les systèmes de surveillance induisent, chez les personnes observées, des sentiments négatifs et détériorent le climat général de l’entreprise. Ils nuisent au bien-être, à la santé psychique et à la capacité de rendement des travailleurs. Il est donc dans l’intérêt général de ne pas utiliser de telles installations ou, tout au moins, de le faire d’une manière très restrictive.
Surveillance téléphonique
Le téléphone fait partie des moyens de communication les plus courants sur le lieu de travail. Il est utilisé pour des raisons professionnelles aussi bien que personnelles. En ce qui concerne la surveillance téléphonique, l’employeur est tenu de protéger et de respecter la personnalité du travailleur, en particulier sa sphère privée. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) rappelle sur son site que, « s’il n’existe pas de règlement sur l’utilisation du téléphone, il est impossible de savoir clairement quelles sont les dispositions en la matière. En l’absence de restriction expresse ou d’interdiction des appels privés sur le lieu de travail, le travailleur peut considérer que l’usage privé du téléphone est autorisé, dans les limites du raisonnable, et qu’aucune surveillance n’a été mise en place. En tout état de cause, les intérêts et les moyens de l’employeur doivent être préservés. »
Recevoir un smartphone de la part de son employeur n’est pas anodin et il faut veiller à bien se renseigner avant d’en faire usage. Dans ce dossier, vous trouverez les façons de faire de trois entreprises de transports publics suisses.
La juriste dit: «Il y a des dangers»
Une surveillance permanente ainsi qu’une disponibilité en tout temps ne peuvent être en aucun cas exigées par l’employeur. Mais la limite entre ce qui est possible et ce qui est permis est très étroite. Il faut donc faire très attention, malgré ce qu’on nous affirme côté CFF.
Henriette Schaffter
En cas de question, n’hésitez pas à prendre contact avec le service de protection juridique du SEV.
Les cas des TPF et des tpg
Au sein des TPF, tous les chauffeurs sont équipés de tablettes depuis ce printemps. Afin de pouvoir encadrer leur utilisation, les TPF ont un règlement appelé «charte informatique», applicable à l’ensemble des collaborateurs.
Les conducteurs bénéficient également d’un téléphone affilié à chaque véhicule en cas de problème. Des téléphones mobiles sont aussi fournis aux personnes travaillant à l’exploitation et à l’infrastructure.
Strictement professionnel
L’utilisation des téléphones mobiles et des tablettes est réservée exclusivement aux besoins professionnels.
L’historique internet n’est pas enregistré et il n’est pas possible d’y avoir accès sans l’accord du collaborateur, tout comme l’historique d’appels. Néanmoins, en cas d’abus extrême constaté par le supérieur hiérarchique, et sur l’accord du collaborateur, une surveillance peut être effectuée par le service informatique. Les tablettes et les smartphones sont équipés d’un système de géolocalisation activé par défaut destiné à localiser l’appareil en cas de vol. L’accès à ces informations est sécurisé et disponible uniquement sur demande du collaborateur et de son supérieur en cas de perte, ou de vol. Il est libre de désactiver le système de géolocalisation à tout moment.
Les tablettes n’ont qu’un abonnement DATA, donc les frais supplémentaires ne sont pas possibles. Concernant les smartphones, le roaming et les appels surtaxés ne sont pas bloqués d’office. Cependant, en cas d’abus extrême, le supérieur peut demander au collaborateur de s’expliquer.
Durant ses heures de travail, le collaborateur doit être disponible dans la mesure où il ne prend pas de risque (conduite d’un véhicule par exemple). Il prend également connaissance des informations lors de son entrée en service. Selon la charte informatique, la consultation, l’ouverture, l’enregistrement et la transmission d’images à caractère pornographique sur son appareil sont interdites. C’est pourquoi le service informatique contrôle et bloque le trafic vers des réseaux pornographiques. En cas de violation de la charte informatique, la direction prend des mesures appropriées après avoir entendu le collaborateur. Ce sont les mesures prévues dans la CCT ou dans le CO, dont notamment le retour de l’appareil jusqu’à la résiliation du contrat de travail.
Informés en tous temps
Avant l’utilisation des tablettes, l’information circulait par le biais de circulaires et de tableaux d’affichage. Grâce à la distribution des tablettes, les chauffeurs sont informés en tous temps. Le but est de faciliter l’accès et l’échange d’informations. Les tablettes représentent aussi un potentiel pour la formation.
Aux tpg, seules certaines catégories sont concernées
Les conducteurs des tpg n’ont pas de téléphone fourni par l’entreprise. Le contact durant le travail passe essentiellement par la radio de bord. En revanche, certaines catégories de personnel en sont équipées. Isabel Pereira, attachée de presse aux tpg, a répondu à nos questions.
«Il n’y a que les collaborateurs beaucoup engagés sur le terrain qui reçoivent des téléphones intelligents de la part de l’entreprise. L’utilisation de ces appareils à des fins privées est tolérée sous condition d’un usage raisonnable. Mais dès lors que le montant de la facture du collaborateur atteint un certain palier, une procédure interne est activée. Celle-ci consiste à sensibiliser le collaborateur et à lui demander d’être attentif à ses coûts en matière de télécommunications.»
L’historique internet n’est pas enregistré mais la liste d’appels effectués est connue de l’opérateur téléphonique, qui conserve l’historique comme pour les abonnements personnels. Deux personnes gestionnaires des télécoms sont habilitées par la direction à avoir accès à ces données, si nécessaire. Mais il n’y a aucune géolocalisation de la part de l’entreprise.
Mise en garde par l’entreprise
Si un collaborateur fait des frais supplémentaires, non justifiés et conséquents, ils lui sont facturés. Une charte d’utilisation des outils informatiques existe. Des informations sur les risques de coûts importants (p.ex. frais de roaming durant les séjours à l’étranger) sont diffusées régulièrement. Si le collaborateur est astreint à un service de piquet – et doit donc être disponible en dehors de ses heures de travail habituelles –, il doit consulter en tout temps les informations qui lui sont envoyées. S’il n’est pas de piquet, il n’est pas attendu de lui qu’il lise les informations qu’il reçoit en dehors des heures de travail.
Pas de contrôle des sites consultés
Et s’il regarde des images à caractère pornographique sur son appareil, que se passe-t-il? Rien, répond Isabel Pereira, puisque «nous ne contrôlons pas la nature des données téléchargées par nos collaborateurs sur leurs téléphones portables».
Pour le personnel équipé de smartphones, ce sont avant tout des outils à utiliser durant les heures de travail et qui simplifient considérablement la vie du collaborateur et de l’entreprise.Si un collaborateur refuse de s’équiper, il faut trouver des alternatives souvent moins attrayantes (téléphone personnel, communication entravée, etc.), qui dans certains cas rendent la mission impossible.
Hes
Commentaires
Roberto Bertazzi 01/09/2015 10:46:22
Es ist auch in einem höchst kreativen Umfeld (Universitätsspital Basel) möglich mit unendlich vielseitigen Mobiles, Arbeitsabläufe zu optimieren und Nutzer zu unterstützen bzw. auf Ihre Bedürftnisse einzugehen.
Dabei steht ein angenehmeres Arbeiten im Vordergrund. Es muss sich für beide Seiten lohnen.
Rund ein drittel private Geräte, der aktuell 1400 Mobiles, sprechen eine klare Sprache.
Dabei ist Raum für private Bedürftnisse, wie auch die Umsetzung von klaren Firmenvorgaben, welche nötige Sicherheitsaspekte abdeckt (Gerät, Daten, App, Mail, Zugänge ect.).
Es ist eine WIN-WIN-Situation.
Die Vorteile überwiegen derart, dass wir aktuell ein exponentielles Wachstum bei der, für privat freiwilligen, Registrierung auf unserer MDM (mobile device management) haben.
In 95% aller Fälle benötige ich nur noch mein Mobile, sei es im privaten Umfeld, für Enterainement, für Kulturelles, für in-house Daten (Patienteninformationen), wie auch für die Administration. Dies hochsicher, schnell und weltweit.
https://www.youtube.com/watch?v=XMnaJ4Mbnws&list=FLHfD12xwiQtO06bZB0AnrwQ
....... wenn Leitung und Technik kooperieren - dann funktioniert es auch.
http://www.swissict-award.ch/finalisten-2015/swiss-ict-award-2015/unispital-basel/