Prestations du SEV

Protection juridique privée et circulation

La protection juridique SEV-Multi pour les loisirs et la sphère privée est le complément idéal à l'assistance judiciaire professionnelle SEV. Les deux assurances couvrent des domaines bien distincts.

La SEV-Multi comprend notamment:

  • la protection juridique privée
  • la protection juridique circulation
  • la protection juridique pour les locataires
  • la protection juridique pour les consommateurs
  • la protection juridique pour les propriétaires
  • le droit aux prestations pour les victimes d'actes de violence
  • le droit de consultation juridique généralisé (tous domaines juridiques confondus)

La protection juridique SEV-Multi couvre non seulement le membre SEV, mais aussi son conjoint ou partenaire vivant en ménage commun avec lui, ainsi que ses enfants célibataires sans activité lucrative vivant sous le même toit. A ce jour, plus de trois quart des membres SEV ont contracté cette assurance qui combine de façon judicieuse protection juridique privée et protection juridique circulation.

La protection juridique SEV-Multi soutient la comparaison avec d'autres assurances de protection juridique. Tous les membres SEV peuvent en bénéficier à un tarif imbattable de CHF 78.00 par année. Les apprentis (première formation) en sont exonérés.

Pour souscrire à l'assurance de protection juridique SEV-Multi, veuillez passer par l’intermédiaire du secrétariat SEV :

SEV
Syndicat du personnel des transports
Case postale 1008
3000 Berne 6

Tél. +41 31 357 57 57
Fax +41 31 357 57 58
E-Mail Enable JavaScript to view protected content.

La prime est prélevée chaque année directement sur le salaire ou la rente ou peut être réglée par bulletin de versement. Le contrat d’assurance peut prendre effet à tout moment de l’année au 1er du mois et être résilié pour la fin d’une année moyennant un préavis d’un mois.

Consultation concernant des litiges

Les membres affiliés à la protection juridique SEV-Multi qui veulent signaler un cas doivent le faire directement auprès de notre partenaire Coop Protection juridique à Lausanne :

Coop Protection Juridique SA
Av. de Beaulieu 19
Case postale 5764
1002 Lausanne
Tél. +41 21 641 61 20
Fax. +41 21 641 61 21
E-Mail : Enable JavaScript to view protected content.
Website : www.cooprecht.ch

Questions et réponses concernant la SEV-Multi

Contenu de l'assurance

Protection juridique circulation et privée ainsi que prestations aux victimes d’actes de violence.

Qui peut conclure une assurance ?

L'assurance protection juridique SEV-Multi très attractive est réservée aux membres SEV.

Durée et résiliation de l'assurance

La protection juridique se renouvelle chaque année pour autant qu'elle ne soit pas résiliée par écrit jusqu'au 30 novembre au plus tard pour le 31 décembre de la même année.

Si un membre quitte le SEV, il peut bénéficier des prestations de la Protection juridique SEV-Multi jusqu'au dernier jour de la période pour laquelle il s'est acquitté de la prime.

Qui est assuré avec le membre ?

Sont aussi assurés les conjoints et concubins ainsi que les enfants à charge et les colocataires dans le même ménage. Les conjoints d'un membre assuré qui habite dans un home sont également assurés. (Ceci est valable seulement pour la protection juridique privée, en ce qui concerne la protection juridique professionnelle accordée aux membres SEV, les membres de la famille ne sont pas assurés.)

Quelle est la procédure en cas de décès ?

L'assurance prend fin lors du décès de l'assuré/e (resp. à la fin de l'année civile pour les habitants du même foyer).

La prime d'assurance est payée en janvier pour toute l'année. En janvier de l'année suivante, nous annonçons la veuve ou le veuf en tant qu'assuré(e) pour autant qu'il/elle le veuille. Dans le cas contraire, la veuve ou le veuf doit résilier l'assurance pour la fin de l'année. Dans ce cas également, le délai de résiliation est de 30 jours.

Adresse de contact pour les questions d'ordre juridique

Coop Protection Juridique SA
Av. de Beaulieu 19
Case postale 5764
1002 Lausanne
Tél. +41 21 641 61 20
Fax. +41 21 641 61 21
E-Mail : Enable JavaScript to view protected content.
Website : www.cooprecht.ch

Combien coûte cette assurance ?

La prime d'assurance ne coûte que CHF 78.00 par année.

Vous aimeriez recevoir une police ?

Nous n'envoyons pas de police. En cas de besoin, il est possible de demander une attestation d’assurance par téléphone au +41 31 357 57 57 ou par e-mail à Enable JavaScript to view protected content..

Combien coûte cette assurance pour le personnel en apprentissage ?

Pendant la durée de l'apprentissage (première formation) la prime d'assurance est gratuite.

Quand l'assurance peut-elle être conclue ?

L'assurance peut être conclue en tout temps, elle entre en vigueur au 1er du mois suivant.